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UNDT/2017/027

UNDT/2017/027, Nzegozo

Décisions du TANU ou du TCNU

Le tribunal a jugé que les actions intentionnelles du demandeur équivalaient à une faute. Bien que le demandeur n'ait pas reçu d'argent de la compagnie d'assurance maladie, le simple fait qu'il ait tenté de frauder l'entreprise en soumettant sciemment de fausses informations constituait une violation du règlement 1.2 (b) du personnel et équivalait à une faute. Alors que le demandeur a soutenu que son licenciement était disproportionné, en particulier compte tenu de ses 17 années de service à l'organisation et de sa performance satisfaisante continue, le tribunal a jugé que la mesure disciplinaire était proportionnée à l'infraction commise et conforme à la pratique du Secrétaire général dans des cas similaires. Les preuves ont montré que le sous-secrétaire général de la direction considérait la durée de service du demandeur avec l’oranisation dans la mise à l’imposition de la mesure disciplinaire. Contrairement à la revendication du deuxième demandeur, sa performance satisfaisante continue est de peu de poids dans la détermination d'une mesure disciplinaire. En ce qui concerne la procédure régulière, le tribunal a soutenu que le demandeur n'avait pas affiché d'erreur de procédure de la part de l'administration. Outre les allégations de sa demande, le demandeur n'a fourni aucune preuve de la violation présumée de ses droits de procédure régulière.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Mesure disciplinaire pour séparer le demandeur du service par une indemnisation au lieu d'un avis et sans indemnisation de résiliation.

Principe(s) Juridique(s)

Dans les affaires disciplinaires, le tribunal effectue un examen judiciaire de l'affaire et évalue les éléments suivants: a) s'il existe des preuves claires et convaincantes que les faits présumés se sont produits; b) si les faits équivalent à une faute; c) si la sanction est proportionnée à la gravité de l'infraction; et d) si les droits de la procédure régulière du membre du personnel étaient garantis pendant toute la procédure.

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Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Nzegozo
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Language of Judgment
Type de Décision
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