UNDT/2014/143, Kusuma
Le Tribunal a jugé que le transfert au sein de l'organisation bénéficiaire ne relève pas de la juridiction du tribunal et que, par conséquent, la demande était une rationne materiae irrécouvrable à cet égard. En ce qui concerne le non-respect présumé de l'UNICEF pour empêcher la réaffectation du demandeur, tout en concédant que l'organisation avait un devoir de diligence vis-à -vis de ses employés, le tribunal a conclu qu'une telle obligation n'avait pas été violée dans cette affaire, depuis que le demandeur a informé l'UNICEF de l'UNICEF de l'UNICEF de l'UNICEF de l'UNICEF de l'UNICEF Son réaffectation seulement quelques jours avant de cesser d'être membre du personnel de l'UNICEF à la suite de son transfert d'interorganisation. Puisqu'il n'y a pas eu de violation de l'UNICEF des conditions de nomination du demandeur, il n'y avait pas de motif valable d'indemnisation; Par conséquent, il était légitime pour l'UNICEF de refuser de verser sa compensation.
La requérante, une ancienne membre du personnel de l'UNICEF qui a été prêtée et finalement transférée à une autre organisation, a contesté son réaffectation au sein de l'organisation bénéficiaire, ainsi que de l'intervention de l'UNICEF à intervenir pour protéger ses intérêts et le refus de l'UNICEF de verser sa rémunération à cet égard.
Compétence: Le tribunal n'est pas compétent pour examiner les demandes dirigés contre les décisions émanant d'une organisation différente des Nations Unies et qui n'est pas l'une des organisations ou entités ayant conclu un accord spécial en vertu de l'art. 2.5 du statut du tribunal. Néanmoins, ce dernier n'implique pas l'obligation de prendre des mesures dans quelques jours où le membre du personnel concerné a omis d'informer en temps opportun son employeur d'une violation potentielle de ses droits; Cela est d'autant plus vrai que le membre du personnel n'a à aucun moment demandé explicitement son employeur.