UNDT/2011/170, McCluskey
Décisions du TANU ou du TCNU
Le tribunal a pris note du fait que l'évaluation de la direction a été achevée le 29 septembre 2011, rendant ainsi la demande de suspension d'action déposée le 28 septembre 2011. La demande de suspension d'action a ainsi été rejetée.
Décision Contestée ou Jugement Attaqué
Le demandeur a demandé au Tribunal de suspendre, lors de la durée de l'évaluation de la direction, la mise en œuvre de la décision de ne pas prolonger sa nomination à durée déterminée au-delà de son expiration le 30 septembre 2011.
Principe(s) Juridique(s)
Le tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner la suspension de l'action sur une décision une fois l'évaluation de la direction terminée.
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Rejeté sur la recevabilité
Applicants/Appellants
McCluskey
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date of Judgement
Juges
Language of Judgment
Type de Décision
Droit Applicable