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UNDT/2009/086, Planas

Décisions du TANU ou du TCNU

Étant donné que la requérante a seulement souligné que la non-mise en œuvre de la disposition indiquée avait restreint ses options à sélectionner pour les postes dans certains stations de service, elle n'a pas identifié de décision administrative. Le tribunal a souligné qu'un processus de sélection implique une série d'étapes qui conduisent à une décision administrative. Il a déclaré que ce n'est que si le demandeur a contesté l'issue d'un processus de sélection pour un poste spécifique (la décision administrative), le Tribunal serait compétent pour entendre et porter un jugement sur sa demande.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante, membre du personnel du HCR, a contesté la «[non-mise en œuvre du] paragraphe 48 a)» des directives procédurales de l'APPB dans son cas. Le Tribunal a rendu une ordonnance lui demandant de spécifier en termes clairs la décision administrative qu'elle a contesté dans sa demande. Les parties ont également été informés que le Tribunal avait l'intention de décider de l'affaire par jugement sommaire si le demandeur n'a pas fourni les informations demandées. Le demandeur a répondu à l'ordonnance du tribunal, mais ne faisait référence qu'à un certain nombre de postes qui s'étaient intéressés.

Principe(s) Juridique(s)

La juridiction du tribunal est - sous l'art. 2.1 (a) Statut UNDT - limité aux «décisions administratives». Le tribunal a jugé qu’une décision administrative ne peut être considérée comme telle que si - entre autres - elle a des conséquences juridiques directes sur les droits et / ou obligations d’un individu.

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant
Planas
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date du Jugement
Juges
Type de Décision