2024-UNAT-1466

2024-UNAT-1466, Fouad Moustafa El-Anani

Décisions du TANU ou du TCNU

Le TANU a rejeté les nouveaux arguments et éléments de preuve soumis pour la première fois au Tribunal d'appel, qui visaient à démontrer que M. El-Anani n'avait pas lu la pièce jointe du courriel communiquant la sanction disciplinaire.
Le TANU a confirmé que les deux enregistrements de notification Microsoft Outlook reconnus par M. El-Anani indiquaient que la décision contestée lui avait été remise et qu'il l'avait lue le 28 mars 2023 et qu'il était donc tenu de déposer sa demande auprès du TANU au plus tard le 26 juin 2023. Étant donné que M. Al-Anani n'a déposé sa demande que le 28 juin 2023, soit deux jours après l'expiration du délai de 90 jours, sa demande a été frappée de prescription.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement du TUND.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Un ancien membre du personnel a contesté l'imposition à son encontre de la mesure disciplinaire de cessation de service avec indemnité tenant lieu de préavis et sans indemnité de licenciement.

Dans son arrêt n° UNDT/2023/074, le Tribunal a jugé que la requête de M. El-Anani n'était pas recevable ratione temporis, car elle n'avait pas été introduite dans les délais.

M. El-Anani a fait appel.

Principe(s) Juridique(s)

Les nouveaux arguments et les nouvelles preuves soumis pour la première fois au Tribunal d'appel sans avoir déposé au préalable une requête faisant état de circonstances exceptionnelles ne sont pas recevables.
La date de réception d'une décision constitue une norme objective, que le destinataire la connaisse, la lise ou ouvre la pièce jointe qui l'accompagne.
Le droit international non spécifié ou le droit interne n'est pas le cadre juridique applicable aux requêtes devant le TNDU.
Les notifications de décisions administratives sont valables même si elles sont communiquées pendant les congés annuels d'un agent.
Les courriers électroniques envoyés aux membres du personnel en dehors des heures de travail sont considérés comme reçus le jour de l'envoi.
Le droit de bénéficier d'une assistance juridique ne garantit pas le droit d'être représenté par l'OSLA.

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Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ��ç�� et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Jugement complet

Applicants/Appellants

Fouad Moustafa El-Anani

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Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date of Judgement