¹ú²úAV

La décision administrative de classer la réclamation d'un agent sans mesure disciplinaire a des conséquences juridiques directes sur les conditions d'emploi de l'agent. En outre, lorsque la réclamation porte sur des questions couvertes par la circulaire ST/SGB/2008/5, l'agent a droit à certaines procédures administratives. S'il n'est pas satisfait de l'issue de ces procédures, il peut demander un contrôle juridictionnel des décisions administratives prises. En conséquence, la requête est recevable dans son intégralité.
Le Groupe spécial n'a pas respecté son obligation de prendre les mesures...