¹ú²úAV

Les immunités à la création ont été intégrées aux termes de nomination des membres du personnel des Nations Unies, notamment au plus haut niveau de l'ordre juridique de l'organisation et depuis sa création - devenant partie intégrante de leur statut et de leurs conditions de service. En outre, la décision de renoncer à l'immunité d'un membre du personnel donné a des efforts évidents - potentiellement dramatiques - sur sa situation juridique. Ainsi, la décision contestée répond à toutes les caractéristiques de la définition d'une décision administrative adoptée par le Tribunal d'appel. En...