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D'emblée, le Tribunal d'appel a noté que Mme Monasebian n'avait fourni que peu ou pas de raisons à l'appui de sa demande d'anonymisation de l'arrêt, si ce n'est une déclaration générale selon laquelle les informations relatives à son affaire étaient sensibles. Le Tribunal a estimé que l'anonymisation n'était pas justifiée en l'espèce et a rejeté sa demande.

Le Tribunal d'appel a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait une prépondérance de la preuve que Mme Monasebian avait adopté un comportement qui avait créé un environnement de travail intimidant...

At the outset, the Appeals Tribunal noted that Ms. Monasebian had provided little or no reason in support of her request for the anonymization of the Judgment other than a general statement that the information in her case was sensitive. The Appeals Tribunal took the view that anonymization was not warranted in this case and dismissed her request.

The Appeals Tribunal was satisfied that the UNDT did not err in finding that there was a preponderance of the evidence that Ms. Monasebian had engaged in a pattern of conduct through which she created an intimidating, hostile and/or offensive work...

À titre préliminaire, la Commission d'appel a estimé que M. Radu n'avait pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui de sa demande d'anonymat et a donc rejeté sa demande.
La Commission d'appel a rejeté l'appel de M. Radu concernant la décision n° 1 de la Commission d'appel.  La Commission d'appel a estimé que même si le Règlement du personnel devait être interprété comme exigeant la consultation de la clinique médicale à ce moment-là, le fait que l'Organisation n'ait pas respecté le Règlement du personnel n'aurait pas rendu la décision nulle ab initio.
En ce qui...

As a preliminary matter, the Appeals Tribunal found that Mr. Radu had failed to demonstrate exceptional circumstances to support his request for anonymity and accordingly dismissed his request. 

The Appeals Board dismissed Mr. Radu’s appeal in relation to Appeals Board Decision No. 1.  The Appeals Tribunal found that even if the Staff Rule was to be interpreted as to require consultation with the Medical Clinic at that time, the Organization’s failure to abide by the Staff Rule would not render the decision void ab initio.

Turning to the appeal against Appeals Board Decision No. 2 to...

Le TANU a noté que lorsque l'agent avait déménagé en Caroline du Nord, il n'avait pas cherché à savoir s'il était ou non tenu de payer l'impôt sur le revenu de cet État. Néanmoins, le TANU a conclu que le Secrétaire général avait commis une erreur en appliquant un délai d'un an à sa demande de remboursement de l'impôt sur le revenu de l'État de Caroline du Nord pour la période 2015-2018.
Le TANU a examiné le libellé des dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel, la doctrine interprétative, le régime juridique des contributions du personnel, la hiérarchie des normes...

The UNAT noted that when the staff member had moved to North Carolina, he had not enquired whether or not he was obligated to pay the income tax of that state. Nevertheless, the UNAT concluded that the Secretary-General had erred in applying a one-year time limit to his request for reimbursement of his North Carolina state income tax for 2015-2018.

The UNAT considered the language of the relevant Staff Regulations and Staff Rules, interpretative doctrines, the legal regime of staff assessment, the hierarchy of the relevant norms and the apparent intent of the General Assembly. The UNAT...

Le TANU a examiné l'élément central du dossier de l'agent, à savoir qu'il possédait les qualifications académiques nécessaires pour le poste, ce qui n'était pas le cas du candidat sélectionné.  Le TANU a conclu que les spécifications en matière d'éducation figurant dans l'avis de vacance de poste constituaient un seuil minimum, mais pas le facteur déterminant de la sélection.  Le TANU a estimé que l'agent et le candidat sélectionné possédaient tous deux les qualifications académiques requises, même s'ils les avaient obtenues par des moyens différents.  Le TANU a rejeté l'argument selon lequel...

The UNAT considered the central tenet of the staff member’s case, which was that he held the necessary academic qualifications for the role, but that the selected candidate did not.  The UNAT concluded that the educational specifications in the job vacancy announcement were a minimum threshold, but not the determining factor in the selection.  The UNAT held that both the staff member and the selected candidate met the threshold academic qualifications, even though they obtained them by different means.  The UNAT rejected the claim that the ITLOS should not have taken into account that the...

Le TANU a observé que le Secrétaire général avait choisi de limiter la portée de son appel aux seules conclusions du TANU concernant deux des neuf cas de faute présumée de la part de l'ancien fonctionnaire.  Le TANU a également reconnu que le Secrétaire général soutenait que le TANU avait commis une erreur de droit en appliquant les critères juridiques du harcèlement et du harcèlement sexuel aux deux incidents.
Néanmoins, le TANU a estimé que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer le bon critère juridique.  Pour parvenir à des conclusions, il ne suffit pas de tenir...

The UNAT observed that the Secretary-General elected to limit the scope of his appeal only against the findings of the UNDT with respect to two of nine instances of alleged misconduct by the former staff member.  The UNAT further acknowledged that the Secretary-General’s contention was that the UNDT erred in law when it applied the legal tests for harassment and sexual harassment to the two incidents.  

Nonetheless, the UNAT held that to determine the issue on appeal required more than simply an application of the correct legal test.  To reach any conclusions requires more than simply...

Le TANU a jugé irrecevable le fait que M. Lago se soit appuyé sur des éléments de preuve supplémentaires sans déposer de requête.
Le TANU a confirmé qu'il n'y avait aucune preuve qu'une demande spécifique d'évaluation de la santé au travail, faite par M. Lago, à titre individuel, à un fonctionnaire compétent, ait été refusée ou ignorée.  En outre, les demandes de M. Lago reflétaient ses tentatives persistantes de contester un tort perçu, qui ne peut être perçu en soi comme une décision administrative implicite.
Le TANU a conclu qu'en l'absence de toute preuve d'une demande claire susceptible...

The UNAT held that, Mr. Lago’s reliance on additional evidence without filing a motion, was inadmissible.

The UNAT confirmed that, there was no evidence that a specific request for an occupational health evaluation, made by Mr. Lago, in an individual capacity to an appropriate official, was refused or ignored.  Additionally, Mr. Lago’s requests mirrored his persistent attempts to challenge a perceived wrong, which on its own cannot be perceived as an implied administrative decision. 

The UNAT concluded that, in the absence of any evidence of a clear request capable of giving rise to an...

Le TANU a estimé que le TUNDT avait rejeté à juste titre la demande de Mme Yu au motif qu'elle n'était pas recevable ratione temporis. Le TANU a souligné qu'étant donné que le poste de Mme Yu était basé en Europe occidentale, les délais statutaires doivent être calculés en fonction de l'heure de Genève, où le TANU est situé, et que Mme Yu avait donc dépassé le délai d'un jour.

Le TANU a rejeté les nouveaux arguments et éléments de preuve relatifs au processus de médiation qui lui étaient soumis pour la première fois. Même s'ils étaient pris en compte, le TANU a conclu que la médiation ne...

The UNAT found that the UNDT had appropriately dismissed Ms. Yu’s application as not receivable ratione temporis.  The UNAT emphasized that because Ms. Yu’s position was based in Western Europe, the statutory time limits must be calculated based on Geneva time where the UNDT is located, and therefore, Ms. Yu missed the deadline by one day.

The UNAT rejected the new arguments and evidence related to the mediation process submitted to the UNAT for the first time.  Even if these were considered, the UNAT concluded that the mediation did not pertain to the contested decision and therefore did not...

Le TANU a rejeté les nouveaux arguments et éléments de preuve soumis pour la première fois au Tribunal d'appel, qui visaient à démontrer que M. El-Anani n'avait pas lu la pièce jointe du courriel communiquant la sanction disciplinaire.
Le TANU a confirmé que les deux enregistrements de notification Microsoft Outlook reconnus par M. El-Anani indiquaient que la décision contestée lui avait été remise et qu'il l'avait lue le 28 mars 2023 et qu'il était donc tenu de déposer sa demande auprès du TANU au plus tard le 26 juin 2023. Étant donné que M. Al-Anani n'a déposé sa demande que le 28 juin 2023...

The UNAT rejected the new arguments and evidence submitted to the Appeals Tribunal for the first time that were aimed to show that Mr. El-Anani had not read the attachment of the e-mail that communicated the disciplinary sanction.

The UNAT confirmed that, the two Microsoft Outlook notification records acknowledged by Mr. El-Anani indicated that the contested decision had been delivered to and read by him on 28 March 2023 and that he was therefore required to file his application with the UNDT by no later than 26 June 2023. Since Mr. Al-Anani did not file the application until 28 June 2023...

Le TANU a estimé que, puisque M. Nigam avait fondé son recours interlocutoire sur de prétendues erreurs de fait et de droit commises par le juge-président du TANU, sans alléguer que le TANU avait agi de manière extrajudiciaire ou en outrepassant sa compétence, il devait attendre, pour exercer son droit de recours, qu'une décision finale ait été rendue.
Le TANU a conclu qu'un arrêt antérieur du TANU ne contenait aucune indication de partialité du juge Belle à l'encontre de M. Nigam, ni aucune critique allant au-delà de ce qu'un observateur raisonnablement informé pourrait attendre d'un arrêt...

The UNAT held that, since Mr. Nigam based his interlocutory appeal on alleged errors of fact and law by the UNDT Judge President, with no allegation of the UNDT acting extra-jurisdictionally or similarly in excess of its jurisdiction, he must wait to exercise his right of appeal until a final decision has been made.

The UNAT concluded that an earlier UNDT Judgment contained neither any indication of bias by Judge Belle against Mr. Nigam, nor any criticism beyond what a reasonably informed observer might expect from a partly erroneous judgment and its subsequent appellate review.

The UNAT...

Le TANU a estimé qu'aucun des facteurs considérés par le DT de l'UNRWA comme justifiant une indemnisation exceptionnelle n'était effectivement exceptionnel, que ce soit individuellement ou collectivement.  Le TANU a estimé que le statut d'employé permanent de l'ancien membre du personnel, ses longs états de service, ses difficultés à trouver un nouvel emploi, son statut de réfugié, la nature non prouvée des allégations de harcèlement sexuel et les retards dans le traitement de son dossier ne constituaient pas le type de circonstances justifiant l'octroi d'une indemnité exceptionnelle. Le TANU...

The UNAT held that none of the factors that the UNRWA DT considered as warranting exceptional compensation, were indeed exceptional, either individually or collectively.  The UNAT found that the former staff member’s permanent staff status, his long service, his difficulties in finding subsequent employment, his status as a refugee, the unproven nature of the sexual harassment allegations, and the delays in his case, were not the type of circumstances that would warrant an exceptional compensation award. The UNAT held that the UNRWA DT erred in awarding in-lieu compensation above the...