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Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'agent n'était pas recevable parce qu'il n'avait pas demandé l'évaluation de la décision contestée par l'encadrement dans le délai légal de 60 jours. Le TANU a déterminé que, puisque l'agent avait été informé les 27 et 28 avril 2022 du rejet de sa demande d'évaluation médicale, il disposait d'un délai de 60 jours à compter de cette date pour introduire sa demande d'évaluation par l'encadrement. Cependant, il n'a soumis sa demande au Groupe du contrôle hiérarchique que le 3 novembre 2022, puis au...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the staff member’s application was not receivable because he failed to request management evaluation of the contested decision within the 60-day statutory time limit. The UNAT determined that, since the staff member was notified on 27 and 28 April 2022 of the rejection of his request for medical evaluation, he had 60 days from that date to submit his request for management evaluation. However, he only submitted his request to the Management Evaluation Unit on 3 November 2022, and later to the United Nations Development Programme (UNDP) on...

Le TANU a estimé que le TNDU n'avait pas commis d'erreur en concluant que la mesure disciplinaire imposée était légale.
Le TANU a rejeté l'argument de l'ancien membre du personnel selon lequel la décision de Médecins sans frontières (MSF) lui interdisant de collaborer avec l'association à l'avenir ne pouvait être qualifiée de mesure disciplinaire, puisqu'elle lui avait été communiquée alors qu'il n'était plus employé par l'association.  Le TANU a estimé que cet argument n'était pas recevable, car il avait déjà été présenté devant le TNDU.
En tout état de cause, le TANU a déterminé que la...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the disciplinary measure imposed was lawful.

The UNAT rejected the former staff member’s argument that the decision of Doctors Without Borders (DWB) prohibiting him from collaborating with the association in the future, could not be characterized as a disciplinary measure, since it was communicated to him after he was no longer employed by the association.  The UNAT held that this argument was not admissible, as it had already been presented before the UNDT.

In any event, the UNAT determined that the decision from DWB constituted a...

Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'acte du fonctionnaire consistant à offrir un jouet sexuel à un subordonné était inapproprié, car il transgressait la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle du subordonné, même si l'événement s'était déroulé en privé. Qu'il ait été sollicité ou non, il pouvait avoir un impact négatif sur l'image et les intérêts de l'Organisation. Par conséquent, le TANU a conclu qu'en agissant de la sorte, l'agent n'avait pas respecté les normes requises pour son rôle de gestionnaire.
Le TANU a également estimé...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the staff member’s action of gifting a sex toy to a subordinate was inappropriate, as it transgressed the boundary between the professional and personal life of the subordinate, even if the event took place in private. Whether solicited or not, it had the potential to negatively impact the image and interests of the Organization. Consequently, the UNAT concluded that by doing so, the staff member failed to uphold the required standard expected of her role as a manager.

The UNAT also found that the UNDT committed no error in finding that...

Le TANU a noté que l'agent avait fait partie du personnel dont les engagements à durée déterminée n'avaient pas été renouvelés en raison de la fermeture de la mission de la MINUAD.
En ce qui concerne son collègue qui a été réaffecté latéralement au siège et qui est donc resté en service, le TANU a constaté que la réaffectation était directement liée au fait incontesté que le collègue ne pouvait pas être rapatrié en Afghanistan pour des raisons de sûreté et de sécurité. Le TANU a estimé que si la légalité de la décision de réaffectation n'avait pas été soumise à son appréciation, il n'était pas...

The UNAT noted that the staff member had been among the staff whose fixed-term appointments were not renewed due to the closure of the UNAMID mission.

With regard to his colleague who was laterally reassigned to the Headquarters and consequently remained in service, the UNAT found that the reassignment had been directly related to the undisputed fact that the colleague could not have been repatriated to Afghanistan for safety and security reasons. The UNAT was of the view that without the lawfulness of the reassignment decision having been placed before it for determination, it was unable to...

Le TANU a estimé que la demande de révision n'était pas fondée. Le TANU a considéré qu'étant donné que tous les éléments de preuve présentés par la requérante comme nouveaux avaient toujours été en sa possession et qu'elle ne les avait jamais mentionnés ou n'avait fait aucun effort pour les faire produire au cours de la procédure judiciaire, ces éléments de preuve n'étaient pas nouveaux pour elle.
Le TANU a en outre noté que les observations de la requérante répétaient ou complétaient essentiellement les mêmes arguments que ceux qu'elle avait soulevés devant le TANU dans les procédures...

The UNAT held that the application for revision had no merit. The UNAT considered that since all the evidence submitted by the applicant as new had always been in her possession and she had never mentioned them or made any effort to have them produced during the judicial proceedings, this evidence was not new to her.

The UNAT noted furthermore that the applicant’s submissions essentially repeated or added to the same arguments that she had raised before the UNAT in the prior proceedings.

In addition, the UNAT pointed out that in failing to comply with the Order in which the UNAT granted in...

Le Tribunal a conclu que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en estimant que l'administration avait établi que l'AAR avait divulgué illégalement des informations confidentielles et qu'il avait illégalement omis de signaler un conflit d'intérêts et de se récuser.

Le Tribunal d'appel a également estimé que la mesure administrative imposée à AAR était proportionnée à sa faute et que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en accordant des dommages moraux pour le préjudice subi par AAR en raison du retard excessif dans l'achèvement de la procédure disciplinaire.

Le Tribunal d'appel a donc...

The Appeals Tribunal concluded that the UNDT did not err in finding that the Administration had established that AAR had unlawfully disclosed confidential information and had unlawfully failed to disclose a conflict of interest and recuse himself. 

The Appeals Tribunal was also satisfied that the administrative measure imposed on AAR was proportionate to his misconduct, and that the UNDT did not commit any error in awarding moral damages for the harm AAR incurred due to the undue delay in completing the disciplinary process.

The Appeals Tribunal therefore dismissed the appeals.

Le Tribunal d'appel a estimé que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'autorévision était une question qui relevait directement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration.  Le Tribunal d'appel s'est assuré que l'Administration avait suivi toutes les procédures appropriées lors de l'adoption et de la mise en Å“uvre de la décision contestée, et le Tribunal a déterminé à juste titre qu'il n'était pas nécessaire de procéder à des consultations avec la direction du personnel au niveau du département ou du bureau en ce qui concerne une décision...

The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration’s discretionary authority.  The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the UNDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.

The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment...

À titre préliminaire, le Tribunal d'appel a rejeté l'argument de M. Wan selon lequel le fait qu'il n'ait pas été représenté devant la commission de recours de l'OACI l'a considérablement désavantagé, ce qui a eu une incidence directe sur l'issue de l'affaire.

S'agissant du fond de l'affaire, le Tribunal d'appel a confirmé les conclusions de la Commission de recours selon lesquelles il avait été prouvé de manière claire et convaincante que M. Wan avait commis deux fautes qui justifiaient l'imposition de la sanction de licenciement.Sur la base des documents présentés par le Secrétaire général...

As a preliminary matter, the Appeals Tribunal dismissed Mr. Wan's argument that he had been placed at a considerable disadvantage, directly impacting the outcome of the case, by the fact that he had been unrepresented before the ICAO Appeals Board.

Turning to the merits of the case, the Appeals Tribunal affirmed the findings of the Appeals Board that on clear and convincing evidence two counts of misconduct had been proved to have been committed by Mr. Wan which justified the imposition of the sanction of dismissal. On the material presented by the Secretary-General to the President, the...

D'emblée, le Tribunal d'appel a noté que Mme Monasebian n'avait fourni que peu ou pas de raisons à l'appui de sa demande d'anonymisation de l'arrêt, si ce n'est une déclaration générale selon laquelle les informations relatives à son affaire étaient sensibles. Le Tribunal a estimé que l'anonymisation n'était pas justifiée en l'espèce et a rejeté sa demande.

Le Tribunal d'appel a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait une prépondérance de la preuve que Mme Monasebian avait adopté un comportement qui avait créé un environnement de travail intimidant...

At the outset, the Appeals Tribunal noted that Ms. Monasebian had provided little or no reason in support of her request for the anonymization of the Judgment other than a general statement that the information in her case was sensitive. The Appeals Tribunal took the view that anonymization was not warranted in this case and dismissed her request.

The Appeals Tribunal was satisfied that the UNDT did not err in finding that there was a preponderance of the evidence that Ms. Monasebian had engaged in a pattern of conduct through which she created an intimidating, hostile and/or offensive work...

Le Tribunal d'appel a estimé que M. Hampstead n'avait pas établi que l'UNDT avait commis des erreurs au sens de l'article 2, paragraphe 1, du Statut du Tribunal d'appel.
Le Tribunal a pris note à juste titre des lacunes documentées en matière de performance sur trois cycles de performance, ainsi que du fait que la performance de M. Hampstead ne s'est pas améliorée malgré les mesures correctives mises en place, telles que deux PIP, l'ajustement des délais de production, et le retour d'information continu, les discussions sur la performance et la formation que M. Hampstead a reçue au fil des...

The Appeals Tribunal found that Mr. Hampstead had not established that the UNDT made any errors under Article 2(1) of the Appeals Tribunal Statute.   

The UNDT correctly took note of the documented performance shortcomings over three performance cycles as well as the fact that Mr. Hampstead’s performance did not improve despite the remedial measures put in place, such as two PIPs, the adjustment of output timelines, and continuous feedback, performance discussions and training that Mr. Hampstead had received over the years. The UNDT also correctly held that the Administration had followed...