Judge Bravo
Portée du contr?le judiciaire Dans une affaire renvoyée, comme la demande instantanée, la requérante ne peut pas étendre la portée des réclamations pour les recours contenus dans sa demande originale et, en tant que tel, le tribunal ne tiendra pas compte de ses nouvelles réclamations ou arguments à moins qu'ils ne soient essentiellement essentiellement liée à sa réclamation initiale dans la demande. Si et dans quelle mesure le requérant a droit à des recours le tribunal d'appel trouvé dans Banaj 2022-UNAT-1202 (voir par. 1) que le retrait temporaire du demandeur, et réaffecter à d'autres, de...
Scope of judicial review In a remanded case, such as the instant one, the Applicant may not expand the scope of claims for remedies contained in her original application and, as such, the Tribunal will not consider her new claims or arguments unless they are essentially related to her original claim in the application. Whether and to what extent the Applicant is entitled to remedies The Appeals Tribunal found in Banaj 2022-UNAT-1202 (see para. 1) that the temporary removal from the Applicant, and reassignment to others, of certain of her functions as Head of UNODC in Albania, was an unlawful...
Que les faits sur lesquels les mesures disciplinaires étaient fondées ont été établies, il existe des preuves que le demandeur a mal interféré avec l'exercice de recrutement pour la position de LSA Sulaymaniyah. De plus, le demandeur ne conteste pas le fait qu'il n'a pas signalé une faute potentielle de la part de son superviseur. En conséquence, l'administration a établi le niveau de preuve requis des faits sur lesquels les mesures disciplinaires étaient fondées. La question de savoir si les faits établis constituent légalement pour mal, l'administration a correctement déterminé que: a. En...
Whether the facts on which the disciplinary measures were based have been established There is evidence that the Applicant improperly interfered with the recruitment exercise for the position of LSA Sulaymaniyah. Also, the Applicant does not dispute the fact that he did not report potential misconduct on the part of his supervisor. Accordingly, the Administration has established to the requisite standard of proof the facts on which the disciplinary measures were based. Whether the established facts legally amount to misconduct The Administration correctly determined that:
a. By moving Mr. D...
Il y a des incidents dont le requérant n'avait pas directement connaissance. Par conséquent, il n'a pas qualité pour déposer une plainte pour conduite prohibée en rapport avec ces incidents.
Il n'était pas approprié que le directeur de l'unité DA de l'ONUG joue un r?le déterminant dans la constitution du comité d'enquête, étant donné qu'il était le décideur en ce qui concerne un incident présumé, qu'il était un témoin important dans l'enquête et qu'il était très probable qu'il soit interrogé par le comité d'enquête. Plusieurs facteurs cumulés ont donné lieu à une perception raisonnable d'un...
There are incidents on which the Applicant had no direct knowledge. Consequently, he has no standing in filing a complaint of prohibited conduct in relation to them.
It was inappropriate for the Director, DA, UNOG, to play an instrumental role in the constitution of the investigation panel considering that he was the decision-maker in relation to one alleged incident, was a material witness in the investigation and was highly likely to be interviewed by the investigation panel. Several factors cumulatively gave rise to a reasonable perception of a conflict of interest on the part of a panel...
Les faits sur lesquels la mesure disciplinaire ont été fondés ont-ils été établis conformément à la norme applicable? Il a été allégué que lors de la retraite de Cox’s Bazar All-Staff en février 2020, le demandeur: a. Attrapa V01 derrière elle et la tendit fort avec ses mains autour de sa taille à l'avant de son corps. Il reposa sa tête sur son dos pendant qu'il tirait en arrière pour que le devant de son corps repose contre l'arrière de son corps. V01 ne lui a pas consenti à la toucher; et B. Embrassant V02 de la face avant de son corps avec son corps pressé contre son corps. Il la serra dans...
Have the facts on which the disciplinary measure was based been established according to the applicable standard? It was alleged that during the Cox’s Bazar all-staff retreat in February 2020, the Applicant: a. Grabbed V01 from behind her and held her tight with his hands around her waist to the front of her body. He rested his head on her back while he pulled her back so that the front of his body rested against the back of her body. V01 did not consent to him touching her; and b. Hugged V02 from the front side of her body with his body pressed against her body. He hugged her with both his...
Question préliminaire : l'utilisation de preuves de comportement antérieur Le Requérant soutient que ses droits à une procédure régulière ont été violés au cours de l'enquête, notamment par l'utilisation irrégulière de preuves de comportement antérieur qui auraient créé un parti pris à son encontre et masqué l'absence de preuves claires et convaincantes en relation avec à la plainte de harcèlement sexuel. Le Tribunal considère qu'il est approprié et non illégal pour l'Organisation d'examiner les antécédents et le comportement du fonctionnaire envers les autres dans le cadre d'une affaire...
Preliminary matter: the use of prior conduct evidence The Applicant argues that his due process rights were violated during the investigation, particularly by the irregular use of prior conduct evidence which allegedly created a bias against him and masked the lack of clear and convincing evidence in relation to the sexual harassment complaint. The Tribunal considers it is proper and not unlawful for the Organization to consider the staff member’s background and behaviour towards others in the context of a disciplinary case, as long as it is relevant, uncontroversial and probative. UNAT...
Si la demande est à recevoir dans son intégralité, bien que le demandeur ait remis en question la légalité du seuil pour se qualifier pour une allocation monoparentale, contenue dans la SEC. 4.4 de ST / AI / 2018/6, il doit être compris comme faisant partie de son raisonnement juridique ou de ses arguments et ne peut être considéré comme la ?décision contestée? comme suggéré par l'intimé. En effet, le demandeur ne prétend pas dans le résumé que l'exigence contenue dans la Sec. 4.4 de ST / AI / 2018/6 est illégal mais cherche plut?t à contester l'application directe et individuelle de l...
Whether the application is receivable in its entirety Although the Applicant questioned the legality of the threshold to qualify for a single parent allowance, contained in sec. 4.4 of ST/AI/2018/6, it must be understood as part of his legal reasoning or arguments and cannot be considered as the “contested decision” as suggested by the Respondent. Indeed, the Applicant does not claim in the abstract that the requirement contained in sec. 4.4 of ST/AI/2018/6 is unlawful but rather seeks to challenge the direct and individual application of the specific requirement to his case as it adversely...
Une fausse allégation de harcèlement sexuel contre le requérant et les informations sensibles concernant les antécédents médicaux de V01 dans le cas présent constituent des circonstances exceptionnelles justifiant l'anonymat.
L'administration a commis une erreur en concluant que les commentaires inappropriés du requérant entre février et mai 2018 constituaient un harcèlement à l'égard de V01 et que le traitement par le requérant de la plainte de V01 contre M. N. constituait un harcèlement et un abus de pouvoir. Les droits de la requérante à une procédure régulière ont été respectés au cours de...
A false allegation of sexual harassment against the Applicant and the sensitive information regarding V01’s medical history in the present case constitute exceptional circumstances warranting anonymity.
The Administration erred in concluding that the Applicant making inappropriate comments between February and May 2018 constituted harassment of V01 and that the Applicant’s handling of V01’s complaint against Mr. N. constituted harassment and abuse of authority. The Applicant’s due process rights were respected during the investigation and the disciplinary process.
Although not constitutive...
Au moment de la décision contestée de ne pas enquêter sur sa plainte de harcèlement et d'abus d'autorité dans sa séparation du service et de la liste noire présumée, le demandeur avait été séparé du service depuis plus de quatre ans et demi et n'était plus membre du personnel de le sens strict. Par conséquent, pour que la demande est à recevoir, la décision contestée doit avoir une incidence sur le statut du demandeur en tant qu'ancien membre du personnel dans le sens où elle affecte ses droits contractuels précédents. Pour déterminer si la décision contestée affecte ou non les droits...
Que l'administration ait fourni une raison valable et juste pour la décision contestée pour déterminer s'il existe une raison valide et juste pour mettre fin à la nomination du demandeur pour une performance insatisfaisante, le tribunal examinera à son tour les questions suivantes: i. Si le demandeur n'a en fait pas respecté les normes de performance; ii Qu'il soit au courant, ou on pouvait raisonnablement s'attendre à ce que ce soit au courant des normes requises; iii. S'il a eu une occasion juste de respecter les normes requises; et iv. La résiliation de la nomination est une action...
At the time of the contested decision to not investigate his complaint of harassment and abuse of authority into his separation from service and alleged blacklisting, the Applicant had been separated from service for more than four and a half years and was no longer a staff member in the strict sense. Therefore, for the application to be receivable, the contested decision must have a bearing on the Applicant’s status as a former staff member in the sense that it affects his previous contractual rights. In determining whether the contested decision affects the Applicant’s previous contractual...
Whether the Administration provided a valid and fair reason for the contested decision In determining whether a valid and fair reason exists to terminate the Applicant’s appointment for unsatisfactory performance, the Tribunal will examine in turn the following issues: i. Whether the Applicant in fact failed to meet the performance standards; ii. Whether he was aware, or could reasonably be expected to have been aware, of the required standards; iii. Whether he was given a fair opportunity to meet the required standards; and iv. Whether termination of appointment is an appropriate action for...
Le Tribunal a noté que l’abandon du poste du demandeur ne lui avait pas été imposé par l’administration. Cela s'est produit dans sa propre initiative et de son libre arbitre. Il a constaté que la décision de résiliation était légale et rejeté la demande. Crusage d'un ALE: l'ALE d'un membre du personnel qui a signé un accord abandonnant le privilège sur son poste régulier et, par conséquent, qui n'a pas de poste à retourner, peut être résilié sur la base de cet accord. L'administration n'a aucun devoir de faire des efforts de bonne foi pour placer ce membre du personnel contre un poste...
Le tribunal était convaincu que les règles pertinentes ont été suivies et ont constaté que le demandeur n'avait pas montré de preuve que la décision était fondée sur des facteurs étrangers. Il a conclu que le requérant avait re?u une contrepartie complète et équitable et rejeté la demande. Test écrit: Lorsqu'un candidat a réussi un test écrit anonyme, mais est ensuite éliminé au stade de l'entretien, la question de savoir qui aurait d? concevoir et corriger le test écrit dans un processus de sélection n'est pas déterminant pour le résultat du processus de sélection vis-à-vis du demandeur. Tout...