REPR?SENTATION
QUI PEUT REPR?SENTER LE JUSTICIABLE DEVANT LE TRIBUNAL D¡¯APPEL ?
Est d¨¦nomm¨¦ ? l¡¯appelant ? le justiciable qui saisit le Tribunal d¡¯appel d¡¯un recours, le d¨¦fendeur en appel ¨¦tant ? l¡¯intim¨¦ ?. Tout justiciable devant le Tribunal d¡¯appel peut assurer sa propre d¨¦fense ou se faire repr¨¦senter par un avocat ou un non-praticien. Il gagnerait toutefois ¨¤ mesurer les avantages que lui vaudraient le concours et/ou la repr¨¦sentation de praticiens du droit avant d¡¯enclencher la proc¨¦dure. Toute partie b¨¦n¨¦ficiant de repr¨¦sentation doit produire une lettre de constitution d?ment sign¨¦e, toutes communications officielles ne devant ¨ºtre adress¨¦es par le Greffe du Tribunal d¡¯appel qu¡¯au repr¨¦sentant constitu¨¦.
DROIT D¡¯ASSURER SA PROPRE D?FENSE
Tout justiciable a le droit d¡¯assurer sa propre d¨¦fense devant le Tribunal d¡¯appel, qu¡¯il ait ou non choisi cette solution en premi¨¨re instance.
REPR?SENTATION EN JUSTICE
BUREAU DE L¡¯AIDE JURIDIQUE AU PERSONNEL :
Certains justiciables devant le Tribunal d¡¯appel peuvent solliciter aide et repr¨¦sentation aupr¨¨s du Bureau de l¡¯aide juridique au personnel, les fonctionnaires de l¡¯UNRWA, de l¡¯Organisation de l¡¯aviation civile internationale, du Fonds international de d¨¦veloppement agricole (FIDA), de l¡¯Organisation maritime internationale, de l¡¯Autorit¨¦ internationale des fonds marins, du Tribunal international du droit de la mer et de l¡¯Union postale universelle n¡¯¨¦tant admis ¨¤ de le faire qu¡¯en cas de litige avec la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Les fonctionnaires de l¡¯UNRWA peuvent s¡¯adresser ¨¤ leur propre bureau d¡¯aide juridique. Pour plus de renseignements sur le Bureau de l¡¯aide juridique au personnel et les services qu¡¯il propose, on consultera son site Web.
CONSEIL EXTERNE PRIV? :
Le justiciable peut s¡¯attacher les services d¡¯un conseil externe priv¨¦ admis ¨¤ exercer devant une juridiction nationale. Le Tribunal d¡¯appel ne supporte ni ne rembourse les frais et honoraires engag¨¦s par les parties pour constituer ce conseil.
REPR?SENTATION PAR UN FONCTIONNAIRE EN ACTIVIT? OU UN ANCIEN FONCTIONNAIRE
Le justiciable peut ¨ºtre repr¨¦sent¨¦ devant le Tribunal d¡¯appel par tout fonctionnaire en activit¨¦ ou ancien fonctionnaire, y compris tout membre de tel syndicat du personnel. Il n¡¯est ni exig¨¦ que ce repr¨¦sentant soit admis ¨¤ exercer devant une juridiction nationale, ni qu¡¯il justifie d¡¯une formation en droit, ¨¤ la diff¨¦rence de tout conseil externe priv¨¦.
3.4 REPR?SENTATION DE L¡¯INSTITUTION SP?CIALIS?E, DE L¡¯ENTIT? OU DE L¡¯ORGANISATION DEVANT LE TRIBUNAL D¡¯APPEL ?
En sa qualit¨¦ de plus haut fonctionnaire de l¡¯Organisation, le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de l¡¯Organisation des Nations Unies a, devant le Tribunal d¡¯appel le statut d¡¯appelant s¡¯il forme le recours et celui d¡¯intim¨¦ s¡¯il est d¨¦fendeur en appel. Le Conseiller juridique de l¡¯ONU (Bureau des affaires juridiques) a pour mission de repr¨¦senter le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral devant le Tribunal d¡¯appel. De m¨ºme, le Commissaire g¨¦n¨¦ral de l¡¯UNRWA peut ¨¦galement avoir le statut d¡¯appelant ou d¡¯intim¨¦ devant le Tribunal d¡¯appel, ¨¦tant repr¨¦sent¨¦ par le service juridique de l¡¯Office. Les services juridiques des institutions sp¨¦cialis¨¦es, entit¨¦s ou organisations relevant de la comp¨¦tence d¡¯appel du Tribunal les repr¨¦sentent devant ce dernier.
L¡¯Administrateur de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies repr¨¦sente le Comit¨¦ mixte de la Caisse en cause d¡¯appel.
