Judge Sandhu
L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur de droit et outrepassé sa compétence en concluant que M. Suarez Liste se verrait accorder des échelons supplémentaires lors de sa nomination initiale, contrairement aux directives de classement du personnel linguistique. L'UNDT a ind?ment élargi la définition et les critères de ? l'expérience professionnelle pertinente ? dans les Directives de notation pour inclure des qualifications académiques supplémentaires. Ce faisant, le Tribunal a créé un nouveau facteur ou critère dans l'application des directives de...
Le Tribunal d'appel a rejeté la demande d'audience d'AAD parce qu'elle n'a fourni aucune raison convaincante à l'appui de sa demande.
L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en déterminant si les faits établis pouvaient être qualifiés de faute et si les sanctions disciplinaires étaient proportionnées. Dans son jugement, le Tribunal du contentieux administratif a également commis une erreur en substituant sa détermination de la sanction disciplinaire appropriée à celle de l'Administration et, à ce titre, l'UNAT a conclu que le jugement du Tribunal...
L'UNAT a rejeté l'appel et confirmé la décision de la Caisse commune des pensions des Nations Unies.
L'UNAT a rappelé qu'au moment de l'entrée en participation de M. Arigon en 2002, l'article 24 ne lui permettait pas de rétablir sa période de cotisation antérieure, car cette possibilité était limitée aux participants dont la période antérieure de cotisation était inférieure à cinq ans et qui avait re?u un règlement de retrait ; ni l’un ni l’autre ne s’appliquait à lui. Lorsque l'amendement de 2007 à l'article 24 a été introduit, il disposait d'une période d'un an, du 1er avril 2007 au 1er...
L'UNAT a estimé que les plaintes de M. Saleh pour iniquité procédurale n'étaient pas fondées pour les raisons avancées par le Tribunal du contentieux du Tribunal et il ne s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait de convaincre le Tribunal d'appel que le jugement du Tribunal était défectueux à cet égard. Il s'est contenté de répéter les arguments intenables qu'il avait présentés devant le Tribunal. L'UNAT a noté que M. Saleh a admis deux chefs d'accusation de fraude. L'UNAT a ensuite estimé que la conduite de M. Saleh avait incontestablement porté atteinte à la relation de confiance...
Le Secrétaire général a fait appel du jugement du Tribunal. L'UNAT a constaté que le Tribunal n'avait pas donné suite au rapport d'enquête de l'OAI, dont l'acceptation avait conduit au licenciement de Mme Lekoetje. Le rapport d'enquête constituait un élément de preuve important qui aurait d? être examiné et analysé par le Tribunal du contentieux administratif, mais il ne l'a pas été. Le Tribunal du contentieux administratif a eu tort de rejeter les allégations de mauvaise conduite portées contre Mme Lekoetje sans tenir compte des preuves contenues dans le rapport d’enquête. En raison de la...
UNAT dismissed the appeal and affirmed the UNJSPB decision.
UNAT recalled that at the time of Mr. Arigon’s entry into participation in 2002, Article 24 did not allow him the option to restore his prior contributory service because that option was limited to participants whose previous period of contributory service was less than five years and who had received a withdrawal settlement; neither of which applied to him. When the 2007 amendment to Article 24 was introduced, he had a one-year window, from 1 April 2007 to 1 April 2008, during which he could elect to restore his prior period of...
AAF a fait appel.
Le TANU a estimé, comme le Tribunal, que le Secrétaire général n'avait commis aucune erreur de procédure qui aurait rendu illégale la décision contestée.
L'UNAT a estimé que les manquements au titre de l'article 2.2 de la norme ST/SGB/2019/3 ne pouvaient être considérés comme des irrégularités procédurales substantielles (rendant illégal le refus de mettre en ?uvre des modalités de travail flexibles) que si l'absence de motivation avait eu un impact sur la procédure régulière du fonctionnaire. droits, à savoir la possibilité de contester la décision administrative devant le...
L'UNAT a convenu avec le Tribunal du Commerce que les deux premières demandes devaient être rejetées. L'appelante n'a pas fourni de preuves suffisantes démontrant que sa candidature n'avait pas été examinée pleinement et équitablement. Concernant la plainte généralisée pour harcèlement, l'UNAT a reconnu que la requête sur cette question n'était pas recevable. Toutefois, en ce qui concerne la conclusion selon laquelle l’Administration avait abusé de son autorité en traitant mal la plainte pour harcèlement sexuel de la requérante, l’UNAT a estimé qu’il y avait eu une erreur de procédure. L...
UNAT considered an appeal by Ms. Banaj against Judgment No. UNDT/2021/030.
L'UNAT a estimé qu'une réattribution des t?ches en attendant les résultats d'une enquête, comme cela s'est produit dans le cas de Mme Banaj, est admissible à titre de mesure provisoire dans de telles circonstances, mais non dans le cadre de l'exercice du pouvoir général d'affectation dont dispose le Secrétaire général en vertu du Statut du personnel. 1.2(c) […] Mais, en vertu de l'article 10.4 du Règlement du personnel et du Cadre relatif aux mesures provisoires en attendant une enquête et une procédure disciplinaire...
La question cruciale en appel était de savoir si le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en soumettant à la responsabilité uniquement le chef des enquêtes de l'OIAI, mais pas le directeur général et les autres membres du personnel de l'UNICEF. L’UNAT a estimé qu’il n’y avait pas d’erreur dans le jugement du Tribunal du contentieux administratif, car le Tribunal du contentieux administratif avait le pouvoir discrétionnaire de rejeter la demande de renvoi du requérant. L’approche juridique du Tribunal était correcte. Le Tribunal du contentieux administratif a décidé de...
L'UNAT a examiné un appel de M. Al Othman contre le jugement de l'UNRWA n° UNRWA/DT/2020/073. Elle a également examiné un appel incident du Commissaire général de l'UNRWA, dans la mesure où le jugement a accordé une indemnisation à M. Al Othman. L'UNAT a estimé qu'il existait des preuves claires et convaincantes établissant que M. Al Othman avait commis les infractions alléguées. Les conclusions de l'UNRWA DT étaient exactes, fondées sur des éléments de preuve versés au dossier et de notoriété publique, et l'UNAT n'a trouvé aucune raison de s'écarter de ces conclusions. L'UNAT partageait le...
AAF appealed.
The UNAT agreed with the UNDT that the Secretary-General had not committed any procedural errors which would have render the contested decision unlawful.
The UNAT held that the shortcomings under Section 2.2 of ST/SGB/2019/3 could only be regarded as substantial procedural irregularities (rendering the refusal to implement flexible working arrangements unlawful) if the lack of providing such reasoning had impacted the staff member’s due process rights, namely his or her possibility of challenging the administrative decision before the UNDT. As the Secretary-General had...
L'UNAT a décidé que des erreurs dans la manière dont la décision de licenciement sommaire avait été communiquée au requérant n'affectaient pas le fait que la véritable décision avait finalement été prise par la personne compétente du Commissaire général et non par une autorité déléguée. Il est incontestable que M. Mohammad n’a pas eu la possibilité de commenter les éléments de preuve supplémentaires produits contre lui après la réouverture de l’enquête (deux entretiens avec la mère de l’élève B et l’élève B). Cependant, ni dans son appel ni dans sa demande initiale auprès du DT de l'UNRWA, il...
L’UNAT a d’abord examiné l’allégation du Secrétaire général selon laquelle le Tribunal avait commis une erreur en concluant que la candidature de M. Loto était recevable pour toute la période pendant laquelle il était en congé temporaire. Le Secrétaire général a soutenu que M. Loto avait contesté en temps opportun seulement une décision initiale en matière de congé non payé, et non une décision ultérieure lorsque le congé non payé avait été prolongé. L’UNAT a rejeté l’argument du Secrétaire général sur la recevabilité, estimant que celui-ci était forclos de le soulever en appel. L’UNAT a...
L'UNAT a estimé que l'appelante ne s'était pas acquittée de sa charge de travail et n'avait pas démontré que le DT de l'UNRWA avait commis l'une des erreurs décrites à l'article 2(1) du Statut de l'UNAT. Elle a conclu que l'Appelant avait relancé des arguments qui avaient échoué devant le Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA et avait exprimé son désaccord général avec le jugement attaqué. L’UNAT a estimé que la décision contestée constituait un exercice valide et licite du pouvoir discrétionnaire de l’Agence. Elle a constaté que l’Agence avait examiné et examiné la demande de...
The UNAT first reviewed the Secretary-General’s claim that the UNDT erred in finding that Mr. Loto’s application was receivable with respect to the entire period for which he was on ALWOP. The Secretary-General contended that Mr. Loto had timely challenged only an initial ALWOP decision, and not a subsequent decision when the ALWOP was extended. The UNAT dismissed the Secretary-General’s receivability argument, finding that the Secretary-General was estopped from raising it on appeal. The UNAT observed that Mr. Loto had filed a request for management evaluation of the second ALWOP decision...
UNAT endorsed the UNDT’s holding that the decision to issue a press release in response to allegations that OHCHR had endangered the lives of Chinese human rights defenders who attended the Human Rights Council in Geneva in March 2013 fell within the discretion of the Organization and was a managerial prerogative. UNAT found that the specific part of it which concerned the issue of the provision of names of Chinese human rights activists to the Chinese government fell outside the scope of its judicial review due to the general nature of its content and to the fact that it embodied a...
As a preliminary matter, the UNAT held that the fact that the UNDT might have repeated some or most of the Respondent’s arguments and language in its judgment would not be sufficient to undermine the UNDT’s considerations or determinations.
Regarding the scope of the appeal, the UNAT held that since the remedy claimed in the appeal does not aim for the rescission of the reassignment, but the placement into a P-5 or D-1 post commensurate with the Appellant’s skills, training, qualifications, and experience for which she has applied and which was not the subject of her initial application, the...
UNAT found that because the termination had been rescinded and Mr. Mukhopadhyay had been reinstated further to the First Judgment, the appeal of the Second Judgment had become moot as there could be no entitlement to termination notice pursuant to the applicable Regulations and Rules. UNAT thus granted the Secretary-General's appeal and reversed the Second Judgment.
UNAT found not receivable Mr. Mukhopadhyay’s cross-appeal requesting an award for consequential damages, compensation for moral damages and costs. UNAT found that he had made these claims for the first time on appeal and was...
The Secretary-General filed an appeal.
UNAT held that the finding that there was no causal link between the protected activity of Ms. Fosse and the detrimental behaviour of the Executive Secretary was a finding that a reasonable administrator could make. The conclusion that there was no causal link was based on the OIOS’s investigation, its engagement with other staff, the documentary information evidencing the essentially undisputed problematic relationship between Ms. Fosse and the Executive Secretary, the perceived poor performance of Ms. Fosse, and Ms. Fosse’s insistence on working only...