Judge Sandhu
Le Secrétaire général a interjeté appel.
Le Tribunal d'appel a estimé que le TDNU avait outrepassé sa compétence et commis une erreur de droit en interprétant l'article 6(3)(a) du Règlement du personnel comme autorisant Mme Barbulescu, en tant que mère commanditaire dans le cadre d'une maternité de substitution, à avoir droit à un congé de maternité, contrairement aux dispositions claires et sans ambigu?té. Statut et Règlement du personnel. Le Tribunal a élargi la portée de l'article 6(3) du Règlement du personnel au point de prendre une décision politique qui relève de la compétence du...
The Secretary-General filed an appeal.
The Appeals Tribunal found that the UNDT exceeded its jurisdiction and erred in law when it interpreted Staff Rule 6(3)(a) as allowing Ms. Barbulescu as a commissioning mother in a surrogacy to be entitled to maternity leave contrary to the clear and unambiguous Staff Regulations and Rules. The UNDT enlarged the scope of Staff Rule 6(3) to an extent that it made a policy decision which is in the purview of the Secretary-General. Further, the Dispute Tribunal erred in making factual findings without evidence.
The Appeals Tribunal however held that the...
M. Arvizu Trevino a déposé une demande d'exécution d'un jugement de l'UNAT.
L'UNAT a noté que plusieurs mois après que le Secrétaire général ait été informé du jugement, la seule mesure prise a été d'obtenir des réponses de la part de quatre membres du personnel accusés dans la plainte d'avoir commis une faute et que ? ces réponses, parallèlement aux 22 pages et 18 annexes ? de la plainte étaient en cours d’examen.
Notant la justification de l'inaction du Secrétaire général par le fait qu'en l'espèce aucun délai précis n'avait été fixé pour l'exécution, l'UNAT a estimé que l'Administration n...
The UNAT noted that several months after the Secretary-General had been notified of the Judgment, the only action taken was that some responses had been elicited from four staff members alleged in the complaint to have engaged in misconduct and that “these responses alongside the 22 pages and 18 annexes” to the complaint were under review.
Noting the justification of the Secretary-General for the inaction that in the instant matter, no specific time had been set for execution, the UNAT held that the Administration had not acted as promptly as per the obligations imposed on it, "within a...
L’UNAT a rejeté la demande d’audience de M. Turk et n’a trouvé aucune erreur dans la décision du UNDT de ne pas ordonner la production de documents supplémentaires. L'UNAT a réaffirmé le cadre juridique qui prévoit que les membres du personnel n'ont aucune attente légitime de renouvellement de leur engagement à durée déterminée.
L’UNAT a également confirmé que les tribunaux n’interféreront pas avec le pouvoir discrétionnaire de l’Organisation en matière de décisions de restructuration et qu’ils n’ont pas le pouvoir de réviser les décisions de l’Assemblée générale relatives aux questions...
The UNAT declined Mr. Turk’s request for an oral hearing, and found no error in the UNDT’s decision not to order the production of additional documents.
The UNAT reaffirmed the legal framework which provides that staff members have no legitimate expectation of any renewal of their fixed-term appointments. The UNAT also confirmed that the Tribunals will not interfere with the Organization’s discretion in restructuring decisions, and that the Tribunals have no authority to review General Assembly decisions related to administrative and budgetary matters. In this case, the UNAT held that the...
L’UNAT a estimé qu’il y avait une nette disjonction dans la décision du Tribunal du contentieux des Nations Unies de faire droit à la demande de M. Nair uniquement en ce qui concerne les mesures disciplinaires (mais pas les mesures administratives), et en même temps d’annuler la décision disciplinaire elle-même. Le TANU a noté la confusion suscitée par la conclusion du Tribunal du Tribunal selon laquelle ? aucune faute n'a eu lieu ?, tout en admettant que M. Nair avait ? réagi et utilisé un langage hostile à plusieurs reprises ? ce qui justifiait, de l'avis du Tribunal, l'imposition de mesures...
The UNAT held that there was a clear disjunct in the UNDT’s decision to grant Mr. Nair’s application only in relation to the disciplinary measures (but not the administrative measures), and at the same time, rescinding the actual disciplinary decision. The UNAT noted the confusion presented by UNDT’s finding that “no misconduct occurred at all”, while at the same time accepting that Mr. Nair had “repeatedly reacted and used hostile language” which justified, in the UNDT’s view, the imposition of administrative measures. The UNAT held that the administrative measures under Staff Rule 10.2(b)...
L'UNAT a conclu que le Tribunal du contentieux administratif s'était inspiré des facteurs appropriés pour accorder une indemnité compensatoire. Plus précisément, le Tribunal a examiné l'ancienneté du fonctionnaire, le type de contrat qu'il occupait et les chances de se voir proposer des postes équivalents, les motifs du licenciement et les mois de service jusqu'à l'?ge de la retraite. Compte tenu de la déférence du TANU à l’égard du TCNU sur de telles questions, le TANU a estimé qu’il était inutile de réexaminer ces facteurs.
L’UNAT a rejeté l’affirmation du Secrétaire général selon laquelle...
The UNAT concluded that the Dispute Tribunal had been guided by the appropriate factors in making its award of compensation in lieu. Specifically, the UNDT had considered the seniority of the staff member, the type of contract he held and the chance of being offered equivalent positions, the reasons for termination, and months of service until retirement age. In light of the UNAT’s deference to the UNDT in such matters, the UNAT found it to be an adventure in futility to re-examine these factors.
The UNAT rejected the Secretary-General’s contention that the length of the Temporary Job...
L'UNAT a estimé que la décision d'annuler la procédure de nomination et d'en engager une nouvelle relevait clairement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Une nouvelle procédure de nomination ayant été engagée, il n’y avait plus de décision administrative prétendument non conforme aux conditions d’engagement ou au contrat de travail d’AAP. Tout différend concernant le processus de nomination initial était sans objet dans le sens où il n'y avait aucune question en litige qui exigeait une décision du Tribunal. L’UNAT a estimé que le Tribunal avait à juste titre rejeté la requête d’AAP...
The UNAT held that the decision to cancel the appointment process and initiate a new process was one which fell squarely within the discretionary authority of the Administration. Given that a new appointment process had been embarked upon, there was no longer any administrative decision alleged to be in non-compliance with AAP’s terms of appointment or contract of employment. Any dispute concerned with the initial appointment process was moot in the sense that there was no live issue in dispute which required determination by the UNDT. The UNAT held that the UNDT correctly dismissed AAP’s...
L'UNAT a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de procédure dans sa gestion de l'affaire qui aurait affecté l'issue de l'affaire. L'appelant a eu une occasion significative de présenter sa défense et de remettre en question la véracité des déclarations portées contre lui. Les témoins supplémentaires qu’il souhaitait faire compara?tre n’auraient guère été d’une grande utilité pour sa cause.
L'UNAT a estimé que le Tribunal avait conclu à juste titre que le comportement allégué était établi par des preuves claires et convaincantes et que les actes de l'appelant, à savoir le fait de...
The UNAT held that the UNDT did not commit an error of procedure in its case management that affected the outcome of the case. The Appellant had a meaningful opportunity to mount a defense and to question the veracity of the statements against him. The additional witnesses that he wished to call would have been of little assistance to his case.
The UNAT found that the UNDT correctly concluded that the alleged conduct was established by clear and convincing evidence and that the Appellant’s actions, i.e., making inappropriate comments of a sexual nature in social settings, amounted to sexual...
L’UNAT a observé qu’aucune des parties n’avait demandé si la requête d’AAQ était recevable devant le Tribunal. L'UNAT a néanmoins estimé que, s'agissant d'une question de compétence, elle était obligée de la soulever elle-même. L’UNAT a noté qu’en vertu de l’article 2(1)(a) du Statut du TDNU, le membre du personnel était tenu d’identifier une décision administrative qui serait présumée non conforme aux conditions d’engagement ou au contrat de travail. En outre, selon une jurisprudence constante, la décision administrative doit avoir un effet à la fois direct et négatif sur l'emploi du...
L'UNAT a estimé que le Tribunal a commis une erreur de procédure telle qu'elle a affecté l'issue de l'affaire en ne tenant pas d'audience et en s'appuyant de manière significative sur le rapport d'enquête de l'OAIS pour corroborer la véracité des événements allégués par le plaignant, alors qu'il n'y avait pas d'audience. Les témoins directs de la mauvaise conduite alléguée et tous les témoins sur lesquels se sont appuyés les enquêteurs de l'OAIS ont obtenu leurs preuves et informations auprès du plaignant. ? ce titre, l'UNAT a conclu que leurs éléments de preuve étaient des preuves par ou?...
L’UNAT a rejeté la demande d’audience de l’appelant, estimant que les questions étaient bien définies et ne nécessitaient pas de développement supplémentaire au cours d’une audience.
L'UNAT a estimé que la demande du requérant visant à réexaminer la réponse à sa demande de contr?le hiérarchique concernant sa non-sélection n'était pas recevable ratione materiae car elle n'avait pas produit de conséquences juridiques directes pour lui et ne constituait donc pas une décision administrative susceptible de recours.
L'UNAT a également constaté que le requérant avait été informé du résultat de sa...
L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.
L'UNAT a constaté que le fonctionnaire n'avait cité aucune disposition de l'article 2(1) du Statut de l'UNAT et n'avait pas indiqué si des erreurs commises par le DT de l'UNRWA dans son affaire concernaient sa compétence, la procédure, une question de droit ou une question de fait. L'UNAT a estimé que le recours était vicié et, par conséquent, irrecevable.
L'UNAT a néanmoins réitéré sa jurisprudence sur certaines des questions soulevées et a approuvé la manière dont le DT de l'UNRWA avait déterminé le montant de l'indemnisation en...
The UNAT considered an appeal by the staff member.
The UNAT found that the staff member did not cite any provision of Article 2(1) of the UNAT Statute and did not indicate whether any errors by the UNRWA DT in his case related to its jurisdiction, the procedure, a question of law or a question of fact. The UNAT held that the appeal was defective and consequently not receivable.
The UNAT, nevertheless, reiterated its jurisprudence on some of the issues raised, and agreed with the way the UNRWA DT had determined the amount of in-lieu compensation. The UNAT also agreed with the UNRWA DT’s...
The UNAT denied the Appellant’s request for an oral hearing, finding that that the issues were well-defined and required no further development through an oral hearing.
The UNAT held that the Appellant’s application for review of the response to his request for management evaluation of his non-selection was not receivable ratione materiae as it did not produce direct legal consequences for him and was, therefore, not a reviewable administrative decision.
The UNAT also found that the Appellant was informed of the outcome of his request for a management evaluation regarding his non-selection...