Judge Sandhu
Le Tribunal d'appel a estimé, en ce qui concerne la première demande, que Mme Said n'avait produit aucune preuve de préjudice, et encore moins de préjudice causé par une illégalité, et que la demande de dommages-intérêts était donc rejetée.
En ce qui concerne la deuxième demande, le Tribunal d'appel a constaté que l'enquête avait été cl?turée sans qu'aucune mesure n'ait été prise et qu'aucun élément défavorable résultant de cette enquête n'avait été versé au dossier administratif de Mme Said. En l'absence de décision administrative susceptible de recours, le Tribunal d'appel a estimé que le...
The Appeals Tribunal found, in relation to the first application, that Ms. Said has produced no evidence of harm, much less of harm caused by an illegality, and therefore the request for damages was denied.
As to the second application, the Appeals Tribunal found that the investigation had been closed with no action taken, and no adverse material from that investigation had been placed in Ms. Said’s Official Status File. In the absence of an appealable administrative deciison, the Appeals Tribunal was satisfied that the UNRWA DT was correct in finding that the second application was not...
Le Tribunal d'appel a estimé que l'UNDT avait à juste titre rejeté la demande de M. Salon comme irrecevable au motif qu'il n'avait pas établi qu'une décision administrative susceptible de recours avait été prise par l'Organisation et qu'en tout état de cause, il n'avait pas demandé d'évaluation de la gestion.
The Appeals Tribunal found that the UNDT correctly dismissed Mr. Salon’s application as not receivable on grounds that he had failed to establish that an appealable administrative decision had been taken by the Organization and that in any event, he had failed to request management evaluation.
Le Tribunal d'appel a estimé, en ce qui concerne l'exclusion de M. Qasem de la considération pour le poste de chef intérimaire, que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en estimant que la candidature de M. Qasem n'était pas recevable.Le Tribunal d'appel a toutefois estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il était dans l'intérêt de l'économie judiciaire de réexaminer l'affaire sur le fond sans renvoi.Le Tribunal d'appel a estimé que si l'administration avait illégalement exclu la candidature de M. Qasem de l'examen, cette irrégularité n'avait eu aucune incidence sur la décision de...
The Appeals Tribunal found, in relation to Mr. Qasem’s exclusion from consideration for the Acting Head position, that the UNRWA DT erred in finding Mr. Qasem’s application not receivable. The Appeals Tribunal however found that in the circumstances of this case, it was in the interest of judicial economy to review the case on the merits without remand. The Appeals Tribunal found that while the Administration had unlawfully excluded Mr. Qasem’s application from consideration, this irregularity had no impact on the selection decision. Considering Mr. Qasem’s performance, administrative and...
Le TANU a observé que le Secrétaire général avait choisi de limiter la portée de son appel aux seules conclusions du TANU concernant deux des neuf cas de faute présumée de la part de l'ancien fonctionnaire. Le TANU a également reconnu que le Secrétaire général soutenait que le TANU avait commis une erreur de droit en appliquant les critères juridiques du harcèlement et du harcèlement sexuel aux deux incidents.
Néanmoins, le TANU a estimé que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer le bon critère juridique. Pour parvenir à des conclusions, il ne suffit pas de tenir...
The UNAT observed that the Secretary-General elected to limit the scope of his appeal only against the findings of the UNDT with respect to two of nine instances of alleged misconduct by the former staff member. The UNAT further acknowledged that the Secretary-General’s contention was that the UNDT erred in law when it applied the legal tests for harassment and sexual harassment to the two incidents.
Nonetheless, the UNAT held that to determine the issue on appeal required more than simply an application of the correct legal test. To reach any conclusions requires more than simply...
Le TANU a noté que l'implication de l'agent dans la fraude à la subvention locative commise par deux demandeurs avait été établie par des preuves claires et convaincantes : l'administration avait démontré que le montant réel payé à l'agent au titre du loyer mensuel n'était pas le montant indiqué sur le bail. En outre, le TANU a estimé que l'UNDT avait correctement déterminé qu'il avait incité l'un des demandeurs à présenter une demande frauduleuse de subvention pour les honoraires d'un agent immobilier.
Le TANU a estimé que même si le fonctionnaire n'avait pas bénéficié personnellement ou...
The UNAT noted that the staff member’s involvement in rental subsidy fraud by two claimants had been established by clear and convincing evidence: the Administration had demonstrated that the actual amount paid to the staff member in monthly rent was not the amount shown on the lease. In addition, the UNAT found that the UNDT had correctly determined that he had instigated one of the claimants to submit a fraudulent claim for the subsidy for real estate agent’s fees.
The UNAT held that even if the staff member had not benefitted personally or directly from the fraudulent subsidies, the...
Le TANU a estimé que l'agent avait eu amplement l'occasion de commenter son transfert latéral. Le TANU a noté qu'elle avait été informée de la recommandation de la séparer de son premier supérieur hiérarchique, contre lequel elle avait déposé une plainte pour conduite prohibée, et qu'elle avait eu l'occasion d'exprimer ses préoccupations.
Le TANU a reconnu que les responsabilités et les fonctions du nouveau poste correspondaient aux compétences, aux aptitudes et à l'expérience de l'agent. Le TANU a estimé qu'il n'y avait pas eu de risque accru pour sa sécurité d'emploi future et qu'elle n...
The UNAT held that the staff member had had ample opportunity to comment on her lateral transfer. The UNAT noted that she had been aware of the recommendation to separate her from her First Reporting Officer, against whom she had made a complaint of prohibited conduct, and had had the opportunity to voice her concerns and also had been informed of the reassignment decision nearly a month before she took up the new post.
The UNAT accepted that the responsibilities and job functions of the new post had been commensurate with the staff member’s competence, skills, and experience. The UNAT found...
Le TANU a jugé irrecevable le fait que M. Lago se soit appuyé sur des éléments de preuve supplémentaires sans déposer de requête.
Le TANU a confirmé qu'il n'y avait aucune preuve qu'une demande spécifique d'évaluation de la santé au travail, faite par M. Lago, à titre individuel, à un fonctionnaire compétent, ait été refusée ou ignorée. En outre, les demandes de M. Lago reflétaient ses tentatives persistantes de contester un tort per?u, qui ne peut être per?u en soi comme une décision administrative implicite.
Le TANU a conclu qu'en l'absence de toute preuve d'une demande claire susceptible...
The UNAT held that, Mr. Lago’s reliance on additional evidence without filing a motion, was inadmissible.
The UNAT confirmed that, there was no evidence that a specific request for an occupational health evaluation, made by Mr. Lago, in an individual capacity to an appropriate official, was refused or ignored. Additionally, Mr. Lago’s requests mirrored his persistent attempts to challenge a perceived wrong, which on its own cannot be perceived as an implied administrative decision.
The UNAT concluded that, in the absence of any evidence of a clear request capable of giving rise to an...
Le TANU a estimé qu'aucun des facteurs considérés par le DT de l'UNRWA comme justifiant une indemnisation exceptionnelle n'était effectivement exceptionnel, que ce soit individuellement ou collectivement. Le TANU a estimé que le statut d'employé permanent de l'ancien membre du personnel, ses longs états de service, ses difficultés à trouver un nouvel emploi, son statut de réfugié, la nature non prouvée des allégations de harcèlement sexuel et les retards dans le traitement de son dossier ne constituaient pas le type de circonstances justifiant l'octroi d'une indemnité exceptionnelle. Le TANU...
The UNAT held that none of the factors that the UNRWA DT considered as warranting exceptional compensation, were indeed exceptional, either individually or collectively. The UNAT found that the former staff member’s permanent staff status, his long service, his difficulties in finding subsequent employment, his status as a refugee, the unproven nature of the sexual harassment allegations, and the delays in his case, were not the type of circumstances that would warrant an exceptional compensation award. The UNAT held that the UNRWA DT erred in awarding in-lieu compensation above the...
Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en regroupant les sept affaires. Les affaires consolidées impliquaient des décisions administratives uniques, et ces décisions n'impliquaient ni une politique administrative commune, ni un ensemble de faits communs. La nature des fautes attribuées aux membres du personnel n'était pas la même dans tous les cas. Les cas concernaient des membres du personnel de différents bureaux locaux de l'UNRWA. Les mesures disciplinaires prises n'étaient pas identiques d'un cas à l'autre, mais comprenaient un large éventail de sanctions. Les...
The UNAT held that the UNRWA DT erred in consolidating the seven cases. The consolidated cases involved unique administrative decisions, and those decisions involved neither a common administrative policy nor a common set of facts. The nature of the misconduct attributed to the staff members was not similar among the cases. The cases concerned staff from different UNRWA field offices. The disciplinary measures taken were not identical among the cases, but included a wide range of penalties. The standards of proof for the misconduct alleged in case varied.
The UNAT disagreed with the...
Le TANU a d'abord observé que l'agent avait consacré une partie de son mémoire d'appel à contester les conclusions de fait d'un jugement antérieur de l'UNDT concernant son dossier disciplinaire. Le TANU a estimé qu'il était empêché de le faire parce qu'il n'avait pas fait appel de ce premier jugement de l'UNDT.
Le TANU a estimé que lorsque le TNDU a examiné la sanction disciplinaire imposée, il a correctement pris en compte les cas antérieurs impliquant une faute comparable, ainsi que les facteurs aggravants et atténuants. Les circonstances atténuantes invoquées par l'agent ont été prises en...
The UNAT first observed that the staff member dedicated parts of his appeal brief to challenging the findings of fact in an earlier UNDT judgment concerning his disciplinary case. The UNAT held that he was estopped from doing so because he did not appeal this earlier UNDT judgment.
The UNAT was satisfied that when the UNDT reviewed the disciplinary sanction imposed, the UNDT properly considered previous cases involving comparable misconduct, as well as aggravating and mitigating factors. The mitigating factors raised by the staff member were considered by the Administration, but they simply...