Frais
Décision administrative implicite
Matière (ratione materiae)
Matière (ratione materiae)
Abus de procédure devant l'TCNU/TANU
Décision administrative
Compétence / recevabilité (TANU)
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
En ce qui concerne l'application prétendument discriminatoire et arbitraire de la règle 105.3 du personnel de l'OACI concernant les heures supplémentaires, le Tribunal d'appel a estimé que la Commission de recours n'avait pas commis d'erreur en constatant que M. Alvear n'avait pas identifié de décision administrative spécifique susceptible de recours, et qu'elle n'avait donc pas commis d'erreur en rejetant sa demande.
En ce qui concerne la plainte de M. Alvear selon laquelle il n'avait pas reçu les résultats de la classification de son poste, le Tribunal d'appel a estimé que la Commission de...