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UNDT/2023/126

UNDT/2023/126, Abbas

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a noté que le requérant soutenait qu'il avait été licencié pour des raisons non disciplinaires, tandis que le défendeur a fourni des preuves indiquant que la décision de licenciement avait été prise le 11 mars 2022 et découlait d'un incident survenu le 2 octobre 2019, au cours duquel le requérant aurait conduit un véhicule des Nations Unies alors qu'il était sous l'influence de l'alcool et qu'il avait endommagé ce véhicule.

Le Tribunal a donc jugé que : a) dans la mesure où la décision de licenciement était motivée par des raisons autres que disciplinaires, le Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies exigeait que, pour être recevable, le requérant ait préalablement soumis la décision contestée à l'évaluation de la direction. Le requérant ne l'a pas fait. Par conséquent, la requête a été jugée irrecevable sur cette base ; et b) dans la mesure où le licenciement était une mesure disciplinaire, ne nécessitant donc pas de contrôle hiérarchique, le délai pour introduire une requête pour contester cette décision était de 90 jours à compter de la réception par le requérant de la décision administrative. Ce délai était le 28 septembre 2022 et la requête a été introduite le 5 juin 2023. Par conséquent, la requête n'était pas recevable parce qu'elle était prescrite.

En conséquence, la requête a été rejetée comme irrecevable.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant conteste la décision de l'administration de le radier des cadres pour faute.

Principe(s) Juridique(s)

Conformément à la jurisprudence constante, le Tribunal doit être convaincu qu'une requête est recevable en vertu de l'art. 8 du Statut du Tribunal et la décision sur la recevabilité doit être prise sans tenir compte du fond de l'affaire.

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Abbas
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