UNDT/2023/032 | SYSTÈME D´ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

UNDT/2023/032, Lawani

Décisions du TANU ou du TCNU

Le requérant ne conteste pas le fait qu'il a pris connaissance de la décision attaquée au plus tard le 31 décembre 2021, lorsqu'il a cessé ses fonctions, et qu'il a demandé l'évaluation par la direction de la décision attaquée le 15 avril 2023, soit plus d'un an après le délai légal.

Pour justifier l'introduction tardive de sa demande de contrôle hiérarchique, le requérant invoque son état de santé. Le Tribunal n'est cependant pas compétent pour "suspendre ou supprimer les délais de contrôle hiérarchique" (art. 8.3 de son Statut).

Par conséquent, le Tribunal a estimé que la demande de contrôle hiérarchique du requérant était prescrite et que sa requête n'était donc pas recevable.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement temporaire au-delà du 31 décembre 2021.

Principe(s) Juridique(s)

Le Tribunal du contentieux administratif ne peut examiner que les décisions qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle hiéarchique en temps opportun (voir Khan 2022-UNAT-1284, par. 52).

Le Tribunal d’appel a toujours soutenu que « les délais dans le contexte de l’administration de la justice dans le système de justice interne des Nations Unies doivent être respectés et strictement appliqués » (voir Lolo Mkhabela 2022-UNAT-1289, paragr. 34).

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ��ç�� et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Requerant

Lawani

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Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date du Jugement

19 mai 2023