UNDT/2023/010, Barrios Borja
Décisions du TANU ou du TCNU
La mise en place du groupe d'enquête, comme l'exige la loi, rend la demande sans objet.
Décision Contestée ou Jugement Attaqué
Le requérant a contesté le fait que le défendeur n'ait pas mis en place un groupe d'enquête conformément à la circulaire ST/SGB/2019/8 (concernant la discrimination, le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et l'abus de pouvoir).
Principe(s) Juridique(s)
La mise en place d'un groupe d'enquête, comme l'exige la loi, rend la demande sans objet.
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Appel rejeté sur la recevabilité
Applicants/Appellants
Barrios Borja
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date of Judgement
Juges
Language of Judgment
Type de Décision
Droit Applicable