¹ú²úAV

UNDT/2021/120

UNDT/2021/120, Langa Dorji

Décisions du TANU ou du TCNU

Quelle que soit la façon dont le demandeur peut avoir l'intention de définir la décision contestée, il ressort clairement de la demande et de ses documents de support, ainsi que de la demande d'évaluation de la gestion, que les événements en litige datent de mars et avril 2019. Le demandeur donc raté la date limite de 60 jours pour demander une évaluation de la gestion de la décision contestée. La demande non à recevoir ratione materiae.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La décision de rejeter sa demande d'évaluation de la gestion faisant référence à la «barre de 60 jours pour la démission contraignante du demandeur avant l'expiration [de son] contrat permanent».

¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Langa Dorji
·¡²Ô³Ù¾±³Ùé
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date of Judgement
Juges
Language of Judgment
Type de Décision
Document Topic/Theme :