UNDT/2021/084, Egor Ovcharenko, Daniel Kutner
Décisions du TANU ou du TCNU
Au moment de l'évaluation de la direction, la décision contestée n'avait pas été mise en œuvre et n'avait donc eu aucun impact sur les conditions d'emploi des demandeurs. La décision administrative contestée ne constituait donc pas une décision administrative révisable.
Décision Contestée ou Jugement Attaqué
Changement unilatéral dans les normes de charge de travail individuelles pour la traduction et l'auto-révision.
Principe(s) Juridique(s)
Les étapes ou les actions préparatoires ne peuvent être examinées que par le Tribunal des différends dans le contexte d'un appel contre une décision finale de l'administration qui a des conséquences juridiques directes dans les termes d'emploi de l'individu.
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Rejeté sur la recevabilité
Applicants/Appellants
Egor Ovcharenko, Daniel Kutner
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Juges
Language of Judgment
Type de Décision
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Droit Applicable