UNDT/2019/126, Ross
Décision 1 - Le tribunal a jugé que le requérant n'avait pas étayé ses revendications d'un processus erroné et de motifs inappropriés qui ont conduit à sa séparation du service. Le tribunal a conclu que le demandeur avait sciemment assumé le risque de ne pas pouvoir obtenir une autre affectation ou positionnement avant l'expiration de son ALE le 31 mars 2016 lorsqu'il a refusé l'offre d'être recommandée pour la position budgétaire régulière à Rabat ainsi que la baisse de la Extension de sa mission temporaire. Décision 2 - Le tribunal a conclu que l'intimé n'avait pas suivi la procédure appropriée pour le placement du matériel défavorable dans le FOS du demandeur et la notation a violé le droit du demandeur à égaler un traitement en tant qu'autres anciens membres du personnel du HCR. La notation était une grave erreur de jugement mais n'a pas montré de preuve de liste noire. Le Tribunal a ordonné la suppression / suppression immédiate de la notation contenue dans le dossier officiel du demandeur et qu'aucune annotation non spécifiquement autorisée par les règles du HCR ou les politiques documentées ne soit effectuée sur le dossier du demandeur. Le Tribunal a refusé la requête du demandeur de rémunération, de dommages-intérêts moraux, de frais et de références de responsabilité parce qu’il n’a pas justifié ses allégations générales de liste noire, de représailles et de préjudice pour justifier les attributions demandées. Décision 3 - Le tribunal a trouvé la demande à recevoir pour les raisons suivantes: (i) Bien que le demandeur ait été séparé, il a continué d'avoir une relation juridique avec l'intimé à des fins de postes annoncés en interne. Au moment où il a demandé Jo 14082, le demandeur est resté candidat interne alors que le demandeur n'avait pas Locus Standi, car un membre du personnel de bonne foi serait en vertu de l'art. 2.1 (a) De la loi UNDT ayant été séparée plus tôt, il avait droit à une protection limitée concernant son droit d'être informé de sa candidature infructueuse et à une seule examen de sa demande au poste de candidat interne et le requérant a appris son son Non-sélection officieusement à la mi-février 2018 et a déposé une demande d'évaluation de la gestion le 7 avril, il n'était donc pas hors du temps. Sur le fond, le tribunal a jugé que l'intimé n'avait pas montré que le demandeur n'avait répondu à aucun critère valide dans le processus de présélection. Ainsi, la décision de l'exclure à un stade précoce et de ne pas lui permettre de rivaliser équitablement avec d'autres candidats internes dans le processus de sélection a été entaché par une erreur de procédure et donc illégale. L'intimé n'a pas montré de façon minimale que le processus de sélection était juste. Le Tribunal a ordonné la résiliation de la décision et a fixé la rémunération alternative comme un montant égal à un dixième du salaire de base net que le demandeur aurait reçu au niveau P-4 pendant un an s'il avait été nommé au poste. Il a également obtenu 2 000 USD pour un préjudice moral. Non annulé le jugement DT dans la mesure où il était lié à la résiliation de cette décision de non-sélection pour Jo 14082 au montant de la rémunération en lieu et en dommage moral.
Le demandeur a déposé trois demandes de contestement des décisions: ne pas renouveler son rendez-vous à terme fixe (ALE) et le séparer du service (décision 1) d'insérer du matériel défavorable dans son dossier de personnel en ligne (décision 2) et de nommer un autre candidat au poste de poste de poste de position Responsable de la protection senior à Tunis, JO 14082 (décision 3).
Il est illégal pour une agence ou une organisation régie par des règles et politiques pour agir en dehors de ces règles et politiques.
Décision 1 - Le tribunal a jugé que le demandeur n'avait pas étayé ses réclamations. Décision 2 - Le tribunal a jugé que l'intimé n'avait pas suivi la procédure appropriée et a annulé la décision mais a refusé d'accorder une compensation. Décision 3 - Le tribunal a jugé que le demandeur n'avait pas reçu de considération équitable et complète pour l'ouverture d'emploi (JO) 14082 que le processus de sélection a été entaché par erreur de procédure et était illégal. Le tribunal a ordonné la résiliation, l'indemnisation et les dommages moraux.