UNDT/2019/003, Tosi
UNDT a jugé que l'accord de règlement était correctement devant UNT pour son application. UNDT a noté qu'il n'y avait aucune procédure spéciale prescrite par la loi ou les règles de procédure UNDT ou même par ses instructions de pratique pour un demandeur afin de présenter une demande d'application d'un accord de règlement. Undt a jugé qu'il y avait une mauvaise foi d'une partie de l'intimé en ce qui concerne l'accord de règlement par la non-renouvellement du contrat du demandeur. Undt a trouvé que: a. L'administration Monusco a fait preuve d'une mauvaise foi lors des négociations en n'informant pas le demandeur qu'après avoir signé l'accord de règlement que son poste a été affecté dans la restructuration; né La mauvaise foi de l’administration Monusco a entaché l’esprit et l’intention de l’accord de règlement; c. L’intimé a violé l’intention de l’accord de règlement en ne renouvelant pas le contrat du demandeur au-delà du 31 juillet 2015; et d. Sur la base de la demande de prolongation de la nomination datée du 20 août 20149, qui a été signée par M. Maia et a recommandé une prolongation de l'ALE du demandeur pendant un an à partir du 31 octobre 2014, et les e-mails de Monusco HR concernant l'extension de l'ALE du demandeur, La nomination du demandeur aurait dû être renouvelée au moins jusqu'au 30 octobre 2015. UNT a commandé les remèdes suivants: a. RISSISSION DE LA DÉCISION DE NE PAS RENNERVER LA NOMATION DU PECONDANT Au-delà du 30 juin 2015; né Paiement du salaire de base nette du demandeur du 1er août 2015 au 31 octobre 2015; c. Compensation au montant d'un mois de salaire net de base pour l'irrégularité procédurale de la séparation du demandeur le 31 juillet 2015 au lieu du 30 octobre 2015; et d. Amendement des bassins électroniques du demandeur conformément au paragraphe 6 de l'accord de règlement.
Le demandeur a contesté la décision de l'intimé de ne pas renouveler sa nomination à durée déterminée (ALE). Cette affaire a été enregistrée comme cas n ° UNT / NBI / 2015/095. Dans une autre demande, le demandeur a contesté: a) La décision datée du 11 septembre 2015 sur sa plainte de conduite interdite contre trois hauts membres du personnel de stabilisation de l'organisation des Nations Unies dans la République démocratique du Congo (Monusco); b) La décision datée du 14 janvier 2016 sur sa deuxième plainte contre l'ancien représentant spécial Monusco du Secrétaire général; et c) la décision datée du 3 août 2015 prise par le directeur du bureau d'éthique que le demandeur n'a pas établi de représailles prima facie. Cette affaire a été enregistrée comme cas n ° UNT / NBI / 2016/023.
On ne peut nier que dans aucune relation d'emploi entre un membre du personnel et l'organisation, le membre du personnel est le parti dans une position plus faible, surtout parce qu'il n'est pas au courant des considérations derrière les décisions qui l'affectent. En jugeant la validité d'un exercice de discrétion, l'UNT peut examiner, entre autres, si la décision est absurde ou perverse.