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UNDT/2015/113

UNDT/2015/113, Kalashnik

Décisions du TANU ou du TCNU

Le jugement ne donne lieu à aucune incertitude en termes de son exécution ou de son effet contraignant en vertu de l'art. 32 des règles de procédure du tribunal. Le sens du jugement n ° UNT / 2015/087 ne laisse aucun doute raisonnable quant à la volonté du tribunal ou les arguments menant à la décision du tribunal, et ne nécessite donc pas de clarification.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur cherche l'interprétation du jugement Kalashnik UNT / 2015/087.

Principe(s) Juridique(s)

Une demande d'interprétation du jugement est à recevoir si la partie opératoire du jugement donne naissance à l'incertitude ou à l'ambiguïté sur son sens.; Une demande d'interprétation du jugement n'est pas à recevoir si son objectif est de réexaminer ou de commenter la décision et que le recours à une partie qui est; insatisfait du jugement d'un tribunal des différends est de déposer un appel contre le; jugement.; Le but d'une demande d'interprétation n'est pas de demander une justification supplémentaire des motifs d'une décision donnée, mais d'obtenir une clarification de la décision elle-même.

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Kalashnik
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date of Judgement
Language of Judgment
Type de Décision