UNDT/2011/097, Dudley
Décisions du TANU ou du TCNU
UNDT a noté qu'il n'avait reçu aucune demande ou correspondance du demandeur après que l'issue de sa demande d'évaluation de la gestion a été reçue. UNDT a clôturé l'affaire par manque de poursuites.
Décision Contestée ou Jugement Attaqué
Le demandeur a déposé une demande de suspension d’action de la décision du bureau d’éthique de procéder à une enquête sur la conduite du demandeur.
Principe(s) Juridique(s)
La procédure doit être fermée lorsque le tribunal n'a reçu aucune demande ou correspondance du demandeur après avoir reçu l'issue de l'évaluation de la direction ou après la date d'expiration de la date limite spécifiée en vertu de la règle 11.2 (d).
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Rejeté sur la recevabilité
Applicants/Appellants
Dudley
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date of Judgement
Juges
Language of Judgment
Type de Décision