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UNDT/2010/199

UNDT/2010/199, Attandi

Décisions du TANU ou du TCNU

Cette demande n'est pas à recevoir et est en outre frivole et vexatoire.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La question de la détermination est de savoir si la demande datée du 1er mai 2009 demande ou non un examen judiciaire de la décision par le Secrétaire général confirmant que la recommandation du JAB de rejeter sa demande de suspension de l'action est à recevoir.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Attandi
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date of Judgement
Type de Décision