UNDT/2009/026, Mezoui
UNDT a noté que la requérante, ayant reçu la décision contestée le 4 février 2009, n'a déposé sa demande auprès de ce tribunal que le 14 juillet 2009, qui était au-delà de la date limite de 90 jours civil énoncée à l'article 8 de la loi UNDT. UNDT a noté qu'avant de pouvoir rejeter une demande, il doit déterminer si le non-respect de la date limite aurait pu résulter d'informations erronées fournies par l'administration. UNDT a jugé que la requérante n'avait reçu aucune information qui aurait pu l'avoir induite en erreur, car, comme elle l'a elle-même écrit, ce n'est qu'après le 1er juillet 2009 qu'elle a reçu la réponse du secrétaire exécutif du Tribunal administratif à sa demande de prolongation de la date limite. À ce moment-là , sa demande ne pouvait plus être jugée recevable par le Tribunal administratif et a été déposée avant un peu au-delà du délai prescrit. UNDT a donc jugé que la demande n'était pas à recevoir.
La requérante a contesté la décision du Secrétaire général d'accepter la recommandation de la Commission des appels conjoints selon laquelle elle devrait être payée équivalente à trois mois de salaire pour ne pas avoir reçu la pleine considération à laquelle elle avait droit pendant le processus de sélection du personnel pour le processus de sélection du personnel pour la Posteur du directeur (D-2), Office for Economic and Social Council Support and Coordination.
Avant que UNDT ne puisse rejeter une demande, elle doit déterminer si le non-respect de la date limite aurait pu résulter d'informations erronées fournies par l'administration.