UNDT/2009/024, Koda
Ce jugement se limite à savoir si le demandeur devrait avoir accès au rapport. Le demandeur a été condamné à avoir accès au rapport du panel, sous réserve d'une entreprise de confidentialité.
Après avoir reçu des plaintes pour le personnel d'inconduite, un panel a soumis un rapport confidentiel sur le demandeur qui l'a effacé des allégations d'inconduite mais a trouvé des «lacunes de gestion». Le rapport non divulgué a fait des recommandations, notamment que des conditions soient jointes à l'extension du contrat du demandeur. L'USG a semblé avoir accepté les critiques à sa valeur nominale et les a pris en compte dans le traitement des perspectives d'un futur contrat sans donner à la requérante de répondre. Les critiques du panel concernant sa compétence ont ensuite été publiées dans un rapport d'audit d'une manière que le demandeur lui avait refusé la possibilité de commenter les conclusions initiales du panel défavorables. La requérante a démissionné peu de temps avant l'expiration de son contrat, affirmant, en fait, qu'elle avait été renvoyée de manière constructive.
Un document qui est pertinent pour tout fait en cause doit être produit. Un objectif médico-légal légitime sera démontré lorsqu'il existe une possibilité raisonnable que le document contienne, directement ou indirectement, matériel pertinent pour les problèmes dans le cas. L'admissibilité ou la pertinence directe ne sont pas des critères spécifiés par les règles de procédure: la question est l'équité et l'expédition. En règle générale, le tribunal devrait se pencher en faveur de la découverte plutôt que de la dissimulation de la vérité. Il n'est pas pertinent si le membre du personnel a droit à la production d'un document en vertu d'un droit légal indépendant, par exemple en vertu d'une règle du personnel ou d'une instruction administrative.