2014-UNAT-453, Rahman
Unat a considéré les appels de M. Rahman et du secrétaire général. En ce qui concerne l'appel de M. Rahman, Unat a jugé que sa non-sélection pour le D-2 Post était légale. Unat a constaté que UNDT a examiné très attentivement les circonstances de l'entretien de M. Rahman pour le D-2 Post et que M. Rahman n'a pas rempli le fardeau de la preuve qu'il avait été victime d'actes de représailles pendant la procédure de sélection. Unat a jugé que M. Rahman n'avait donc pas droit à une compensation pour des dommages-intérêts résultant de sa non-sélection. Unat a constaté que UNDT a correctement soutenu que la décision de réaffecter M. Rahman à la CNUCED à Genève avait été abrogée par la décision du 30 avril 2012 de le placer à New York au 1er juin 2012 jusqu'à sa date de retraite, rendant cette demande non recevable. Unat a jugé que UNDT avait correctement appliqué la loi en ne accordant pas à M. Rahman une ordonnance de frais contre le Secrétaire général. En ce qui concerne l’appel du Secrétaire général, Unat a jugé que la conclusion de l’UNDT qu’il incombait à la responsabilité du secrétaire général de rendre justice pour la victime. Unat a en outre conclu que le secrétaire général n'a pas montré que UNDT avait commis une erreur en droit ou en fait. UNAT a rejeté les appels des deux parties et affirmé le jugement de l'UND.
M. Rahman a contesté les décisions de ne pas le sélectionner pour un poste et de le réaffecter. UNDT a rejeté son allégation selon laquelle il avait été victime de représailles pendant le processus de sélection, ainsi que sa demande d'indemnisation de dommages-intérêts résultant de sa non-sélection. UNDT a également jugé que la décision initiale de le réaffecter à Genève avait été rendue OOT par la décision ultérieure de le conserver à New York. UNDT a noté que M. Rahman avait été informé que les processus disciplinaires avaient été entrepris en ce qui concerne les auteurs présumés des représailles (auteurs), mais il n'avait pas été informé de son résultat. UNDT a ordonné au Secrétaire général d'informer M. Rahman dès que possible de la nature des mesures disciplinaires imposées aux auteurs.
Une victime de représailles a le droit de savoir si la justice a été rendue aux auteurs des représailles, et il est juste et raisonnable d'exiger que le Secrétaire général fournisse ces informations, qu'il existe une disposition juridique à cet effet.