Compétence / recevabilité (TANU)
CCPPNU
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Matière (ratione materiae)
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU)
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UNSPC (Comité des pensions du personnel des Nations Unies)
Le TANU a noté que l'agent n'avait pas demandé la révision de la décision du Comité des pensions du personnel des Nations Unies ni fait appel auprès du Comité permanent, mais qu'il avait plutôt déposé une demande d'évaluation de la gestion et s'était ensuite adressé au TUND. Le TANU a estimé que, de ce fait, il n'avait pas suivi la procédure appropriée. Le TANU a estimé qu'il n'existait pas d'autorité pour recevoir une demande du Tribunal du contentieux administratif concernant une décision en matière de pension. Le TANU a conclu que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur lorsqu'il avait jugé...