Questions liées aux jugements
Interprétation de l'arrêt
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU)
Prestations de survivant
Unat a considéré une demande de UNJSPB pour l'interprétation du jugement n ° 2019-UNAT-912 lié au calcul et au paiement des intérêts. Unat a soutenu qu'il n'y avait rien de clair ou d'ambiguïté dans les termes de l'ordre et que la demande d'interprétation était inadmissible pour ces seuls motifs. UNAT a estimé que, en réalité, l'UNJSPB a cherché à faire appel du jugement au motif qu'UNAT a commis une erreur en faisant une attribution d'intérêt, ce qui, selon UNJSPB, était incompatible avec ses règlements. Notant que les jugements de l'UNAT sont définitifs et sans appel, Unat a jugé que cette...