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Le Tribunal a observé que les faits de cette affaire étaient très clairs d'après les témoignages et le dossier. Le requérant a admis que les reçus d'hôtel qu'il avait fournis à l'Organisation étaient faux. Le Tribunal a donc estimé que le défendeur avait prouvé par des preuves accablantes, au-delà de tout doute possible, que le requérant avait présenté de faux reçus à des fins de remboursement et que, par conséquent, il avait reçu 18 519,12 USD. Le Tribunal a en outre établi qu'il existait des preuves claires et convaincantes que le requérant devait au moins 17 213 USD à l'Organisation.

En ce...

The Tribunal observed that the facts of this case were very clear from the testimony and record. The Applicant admitted that the hotel receipts he provided to the Organization were false. The Tribunal, thus, held that the Respondent had proven by overwhelming evidence, beyond all possible doubt, that the Applicant submitted false receipts for reimbursement and that, as a result, he was paid USD18,519.12. The Tribunal, further, established that there was clear and convincing evidence that the Applicant owed the Organization at least USD17,213.

Regarding misconduct, the Tribunal concluded that...

En ce qui concerne la question de savoir si les faits ont été établis par des preuves claires et convaincantes, le Tribunal a estimé que, sur la base des témoignages crédibles et des autres éléments de preuve figurant dans le dossier, le défendeur avait établi par des preuves claires et convaincantes que le requérant avait commis les actes à l'origine de la mesure disciplinaire imposée. Le Tribunal a estimé que le témoignage de la victime était crédible et a établi que le requérant avait effectivement harcelé sexuellement la victime. En ce qui concerne l'inconduite, le Tribunal a conclu qu'il...

On whether the facts were established by clear and convincing evidence, the Tribunal held that, based on the credible testimony and the other evidence in the record, the Respondent had established by clear and convincing evidence that the Applicant committed the acts upon which the disciplinary measure was imposed. The Tribunal found the testimony of the victim to be credible and established that the Applicant had indeed sexually harassed the victim. Regarding misconduct, the Tribunal concluded that there was sufficient evidence of sexual harassment and which did constitute serious misconduct...

En ce qui concerne la question de savoir si les faits ont été établis par des preuves claires et convaincantes, le Tribunal a estimé que le témoignage de chacun des témoins du défendeur était crédible et que le témoignage du requérant ne méritait pas d'être cru. Sur la base des témoignages crédibles et des autres éléments de preuve figurant dans le dossier, le Tribunal a estimé que le défendeur avait établi par des preuves claires et convaincantes que le requérant avait commis les actes à l'origine de la mesure disciplinaire.

En ce qui concerne l'inconduite, le Tribunal a conclu qu'il y avait...

On whether the facts were established by clear and convincing evidence, the Tribunal found the testimony of each of the Respondent’s witnesses to be credible and the testimony of the Applicant to be not worthy of belief. Based on the credible testimony and the other evidence in the record, the Tribunal held that the Respondent had established by clear and convincing evidence that the Applicant committed the acts upon which the disciplinary measure was imposed.

Regarding misconduct, the Tribunal concluded that there was sufficient evidence of sexual harassment, harassment, and abuse of...

Having received the management evaluation response on 25 October 2022, the Applicant had 90 days to file an application in accordance with art. 8(1)(d)(i)(a) of the UNDT Statute, that is, by 23 January 2023, but failed to do so. Therefore, insofar that the application is premised on the management evaluation response of 25 October 2022, it is not receivable ratione temporis. 

In respect to the 4 October 2022 decision, the Applicant did not request management evaluation of said decision and the application is therefore not receivable ratione materiae.

To the extent that the Applicant received...

Ayant reçu la réponse de l'évaluation de la gestion le 25 octobre 2022, le requérant disposait de 90 jours pour déposer une demande conformément à l'article 8(1)(d)(i(a) du Statut de l'UNDT. 8(1)(d)(i)(a) du Statut de l'UNDT, c'est-à-dire avant le 23 janvier 2023, mais ne l'a pas fait. Par conséquent, dans la mesure où la demande est fondée sur la réponse de l'évaluation de la gestion du 25 octobre 2022, elle n'est pas recevable ratione temporis.

En ce qui concerne la décision du 4 octobre 2022, le requérant n'a pas demandé l'évaluation de ladite décision par la direction et la requête n'est...

Le Tribunal a jugé que la décision de modifier le rattachement hiérarchique d'un membre du personnel n'est pas une décision administrative susceptible de recours en vertu de l'article 2(1)(a) du Statut du Tribunal du contentieux administratif. 2(1)(a) du Statut du Tribunal. Le Tribunal a également établi que la décision contestée n'a pas eu de conséquences juridiques défavorables directes sur le contrat de travail du requérant. Le requérant a continué à exercer ses fonctions au niveau P-4. Le seul changement était qu'il rendait compte à des personnes différentes. En conséquence, la requête a...

The Tribunal held that the decision to change a staff member’s reporting lines is not a reviewable administrative decision under art. 2(1)(a) of the Dispute Tribunal's Statute. The Tribunal, further, established that the contested decision did not produce direct adverse legal consequences to the Applicant’s employment contract. The Applicant continued to perform his functions at the P-4 level. The only change was that he reported to different persons. Accordingly, the application was dismissed as not receivable.

Le recours est rejeté dans son intégralité..

The application is DISMISSED in its entirety.

Le Tribunal a estimé que la sanction imposée était proportionnée compte tenu de toutes les circonstances pertinentes. Compte tenu de la gravité et de la durée de l'inconduite et du fait que le requérant n'a pas corrigé sa conduite malgré les conseils répétés d'autres personnes, il était clair qu'une "mesure administrative" non disciplinaire n'aurait pas permis d'atteindre le résultat escompté. Après avoir examiné en détail les éléments de preuve versés au dossier et, en particulier, les témoignages entendus lors de l'audience sur le fond, le Tribunal a estimé que la sanction de rétrogradation...

The Tribunal found that the sanction imposed was proportionate under all the relevant circumstances. Given the serious and protracted nature of the misconduct, and the Applicant’s failure to correct his misconduct despite repeated input from others, it was clear that a non-disciplinary “administrative action” would not have achieved the required result. Following its detailed examination of the evidence on file and, particularly, the testimonies heard at the hearing on the merits, the Tribunal found that the sanction of demotion and deferred promotion eligibility was suitable to the facts and...

Cette demande ne répond pas aux exigences de l'art. 12(3) du Statut de l'UNDT et l'art. 30 du Règlement intérieur de l'UNDT. Il n'est pas nécessaire de clarifier le sens de l'arrêt Ocokoru UNDT/2015/004 puisqu'il a été pleinement mis en œuvre il y a des années. En outre, les motifs soumis par le requérant comme base d'interprétation ont déjà été clairement et sans ambiguïté déterminés par ce Tribunal auparavant. Par conséquent, le Tribunal rejette la requête dans son intégralité.

This application does not meet the requirements of art. 12(3) of the UNDT Statute and art. 30 of the UNDT Rules of Procedure. There is no need to clarify the meaning of Judgment Ocokoru UNDT/2015/004 since it was fully implemented years ago. Furthermore, the grounds submitted by the Applicant as a basis for interpretation have already been clearly and unambiguously determined by this Tribunal previously. Consequently, the Tribunal dismisses the application in its entirety.

Le Tribunal a noté qu'il n'y avait aucune observation au dossier indiquant que la décision contestée avait eu des conséquences négatives pour le requérant. Le Tribunal a donc estimé qu'il n'avait pas été établi que la décision contestée avait eu des conséquences négatives sur l'emploi du requérant. En conséquence, le Tribunal a estimé que les contraintes juridictionnelles ne lui permettaient pas d'entendre et de statuer sur la demande en l'absence d'un cas particulier fondé sur des faits. La demande a donc été rejetée comme irrecevable.

The Tribunal noted that there was no submission on record indicating that the contested decision imposed adverse consequences on the Applicant. The Tribunal, thus, found that it was not established how the contested decision adversely affected the Applicant’s employment. Accordingly, the Tribunal held that the jurisdictional constraints did not allow it to hear and decide the application in the absence of a particular facts-based case. Therefore, the application was dismissed as not receivable.

Le Tribunal a noté que le requérant soutenait qu'il avait été licencié pour des raisons non disciplinaires, tandis que le défendeur a fourni des preuves indiquant que la décision de licenciement avait été prise le 11 mars 2022 et découlait d'un incident survenu le 2 octobre 2019, au cours duquel le requérant aurait conduit un véhicule des Nations Unies alors qu'il était sous l'influence de l'alcool et qu'il avait endommagé ce véhicule.

Le Tribunal a donc jugé que : a) dans la mesure où la décision de licenciement était motivée par des raisons autres que disciplinaires, le Statut du Tribunal...

The Tribunal noted that the Applicant contended that he was separated for non-disciplinary reasons, while the Respondent provided proof indicating that the termination decision was made on 11 March 2022 and rose from an incident on 2 October 2019 in which the Applicant allegedly drove a United Nations vehicle while under the influence of alcohol and damaged that vehicle.

The Tribunal thus held that: a) to the extent that the termination decision was for reasons other than disciplinary, the Statute of the United Nations Dispute Tribunal required that, to be receivable, the Applicant ought to...