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L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur de droit et outrepass¨¦ sa comp¨¦tence en concluant que M. Suarez Liste se verrait accorder des ¨¦chelons suppl¨¦mentaires lors de sa nomination initiale, contrairement aux directives de classement du personnel linguistique. L'UNDT a ind?ment ¨¦largi la d¨¦finition et les crit¨¨res de ? l'exp¨¦rience professionnelle pertinente ? dans les Directives de notation pour inclure des qualifications acad¨¦miques suppl¨¦mentaires. Ce faisant, le Tribunal a cr¨¦¨¦ un nouveau facteur ou crit¨¨re dans l'application des directives de...

Le Tribunal d'appel a rejet¨¦ la demande d'audience d'AAD parce qu'elle n'a fourni aucune raison convaincante ¨¤ l'appui de sa demande.

L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en d¨¦terminant si les faits ¨¦tablis pouvaient ¨ºtre qualifi¨¦s de faute et si les sanctions disciplinaires ¨¦taient proportionn¨¦es. Dans son jugement, le Tribunal du contentieux administratif a ¨¦galement commis une erreur en substituant sa d¨¦termination de la sanction disciplinaire appropri¨¦e ¨¤ celle de l'Administration et, ¨¤ ce titre, l'UNAT a conclu que le jugement du Tribunal...

L'UNAT a rejet¨¦ l'appel et confirm¨¦ la d¨¦cision de la Caisse commune des pensions des Nations Unies.

L'UNAT a rappel¨¦ qu'au moment de l'entr¨¦e en participation de M. Arigon en 2002, l'article 24 ne lui permettait pas de r¨¦tablir sa p¨¦riode de cotisation ant¨¦rieure, car cette possibilit¨¦ ¨¦tait limit¨¦e aux participants dont la p¨¦riode ant¨¦rieure de cotisation ¨¦tait inf¨¦rieure ¨¤ cinq ans et qui avait re?u un r¨¨glement de retrait ; ni l¡¯un ni l¡¯autre ne s¡¯appliquait ¨¤ lui. Lorsque l'amendement de 2007 ¨¤ l'article 24 a ¨¦t¨¦ introduit, il disposait d'une p¨¦riode d'un an, du 1er avril 2007 au 1er...

L'UNAT a estim¨¦ que les plaintes de M. Saleh pour iniquit¨¦ proc¨¦durale n'¨¦taient pas fond¨¦es pour les raisons avanc¨¦es par le Tribunal du contentieux du Tribunal et il ne s'¨¦tait pas acquitt¨¦ de la charge qui lui incombait de convaincre le Tribunal d'appel que le jugement du Tribunal ¨¦tait d¨¦fectueux ¨¤ cet ¨¦gard. Il s'est content¨¦ de r¨¦p¨¦ter les arguments intenables qu'il avait pr¨¦sent¨¦s devant le Tribunal. L'UNAT a not¨¦ que M. Saleh a admis deux chefs d'accusation de fraude. L'UNAT a ensuite estim¨¦ que la conduite de M. Saleh avait incontestablement port¨¦ atteinte ¨¤ la relation de confiance...

Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a fait appel du jugement du Tribunal. L'UNAT a constat¨¦ que le Tribunal n'avait pas donn¨¦ suite au rapport d'enqu¨ºte de l'OAI, dont l'acceptation avait conduit au licenciement de Mme Lekoetje. Le rapport d'enqu¨ºte constituait un ¨¦l¨¦ment de preuve important qui aurait d? ¨ºtre examin¨¦ et analys¨¦ par le Tribunal du contentieux administratif, mais il ne l'a pas ¨¦t¨¦. Le Tribunal du contentieux administratif a eu tort de rejeter les all¨¦gations de mauvaise conduite port¨¦es contre Mme Lekoetje sans tenir compte des preuves contenues dans le rapport d¡¯enqu¨ºte. En raison de la...

UNAT dismissed the appeal and affirmed the UNJSPB decision.

UNAT recalled that at the time of Mr. Arigon¡¯s entry into participation in 2002, Article 24 did not allow him the option to restore his prior contributory service because that option was limited to participants whose previous period of contributory service was less than five years and who had received a withdrawal settlement; neither of which applied to him. When the 2007 amendment to Article 24 was introduced, he had a one-year window, from 1 April 2007 to 1 April 2008, during which he could elect to restore his prior period of...

AAF a fait appel.

Le TANU a estim¨¦, comme le Tribunal, que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'avait commis aucune erreur de proc¨¦dure qui aurait rendu ill¨¦gale la d¨¦cision contest¨¦e.

L'UNAT a estim¨¦ que les manquements au titre de l'article 2.2 de la norme ST/SGB/2019/3 ne pouvaient ¨ºtre consid¨¦r¨¦s comme des irr¨¦gularit¨¦s proc¨¦durales substantielles (rendant ill¨¦gal le refus de mettre en ?uvre des modalit¨¦s de travail flexibles) que si l'absence de motivation avait eu un impact sur la proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re du fonctionnaire. droits, ¨¤ savoir la possibilit¨¦ de contester la d¨¦cision administrative devant le...

L'UNAT a convenu avec le Tribunal du Commerce que les deux premi¨¨res demandes devaient ¨ºtre rejet¨¦es. L'appelante n'a pas fourni de preuves suffisantes d¨¦montrant que sa candidature n'avait pas ¨¦t¨¦ examin¨¦e pleinement et ¨¦quitablement. Concernant la plainte g¨¦n¨¦ralis¨¦e pour harc¨¨lement, l'UNAT a reconnu que la requ¨ºte sur cette question n'¨¦tait pas recevable. Toutefois, en ce qui concerne la conclusion selon laquelle l¡¯Administration avait abus¨¦ de son autorit¨¦ en traitant mal la plainte pour harc¨¨lement sexuel de la requ¨¦rante, l¡¯UNAT a estim¨¦ qu¡¯il y avait eu une erreur de proc¨¦dure. L...

UNAT considered an appeal by Ms. Banaj against Judgment No. UNDT/2021/030.

L'UNAT a estim¨¦ qu'une r¨¦attribution des t?ches en attendant les r¨¦sultats d'une enqu¨ºte, comme cela s'est produit dans le cas de Mme Banaj, est admissible ¨¤ titre de mesure provisoire dans de telles circonstances, mais non dans le cadre de l'exercice du pouvoir g¨¦n¨¦ral d'affectation dont dispose le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral en vertu du Statut du personnel. 1.2(c) [¡­] Mais, en vertu de l'article 10.4 du R¨¨glement du personnel et du Cadre relatif aux mesures provisoires en attendant une enqu¨ºte et une proc¨¦dure disciplinaire...

La question cruciale en appel ¨¦tait de savoir si le Tribunal du contentieux administratif avait commis une erreur en soumettant ¨¤ la responsabilit¨¦ uniquement le chef des enqu¨ºtes de l'OIAI, mais pas le directeur g¨¦n¨¦ral et les autres membres du personnel de l'UNICEF. L¡¯UNAT a estim¨¦ qu¡¯il n¡¯y avait pas d¡¯erreur dans le jugement du Tribunal du contentieux administratif, car le Tribunal du contentieux administratif avait le pouvoir discr¨¦tionnaire de rejeter la demande de renvoi du requ¨¦rant. L¡¯approche juridique du Tribunal ¨¦tait correcte. Le Tribunal du contentieux administratif a d¨¦cid¨¦ de...

L'UNAT a examin¨¦ un appel de M. Al Othman contre le jugement de l'UNRWA n¡ã UNRWA/DT/2020/073. Elle a ¨¦galement examin¨¦ un appel incident du Commissaire g¨¦n¨¦ral de l'UNRWA, dans la mesure o¨´ le jugement a accord¨¦ une indemnisation ¨¤ M. Al Othman. L'UNAT a estim¨¦ qu'il existait des preuves claires et convaincantes ¨¦tablissant que M. Al Othman avait commis les infractions all¨¦gu¨¦es. Les conclusions de l'UNRWA DT ¨¦taient exactes, fond¨¦es sur des ¨¦l¨¦ments de preuve vers¨¦s au dossier et de notori¨¦t¨¦ publique, et l'UNAT n'a trouv¨¦ aucune raison de s'¨¦carter de ces conclusions. L'UNAT partageait le...

AAF appealed.

The UNAT agreed with the UNDT that the Secretary-General had not committed any procedural errors which would have render the contested decision unlawful.

The UNAT held that the shortcomings under Section 2.2 of ST/SGB/2019/3 could only be regarded as substantial procedural irregularities (rendering the refusal to implement flexible working arrangements unlawful) if the lack of providing such reasoning had impacted the staff member¡¯s due process rights, namely his or her possibility of challenging the administrative decision before the UNDT.  As the Secretary-General had...

L'UNAT a d¨¦cid¨¦ que des erreurs dans la mani¨¨re dont la d¨¦cision de licenciement sommaire avait ¨¦t¨¦ communiqu¨¦e au requ¨¦rant n'affectaient pas le fait que la v¨¦ritable d¨¦cision avait finalement ¨¦t¨¦ prise par la personne comp¨¦tente du Commissaire g¨¦n¨¦ral et non par une autorit¨¦ d¨¦l¨¦gu¨¦e. Il est incontestable que M. Mohammad n¡¯a pas eu la possibilit¨¦ de commenter les ¨¦l¨¦ments de preuve suppl¨¦mentaires produits contre lui apr¨¨s la r¨¦ouverture de l¡¯enqu¨ºte (deux entretiens avec la m¨¨re de l¡¯¨¦l¨¨ve B et l¡¯¨¦l¨¨ve B). Cependant, ni dans son appel ni dans sa demande initiale aupr¨¨s du DT de l'UNRWA, il...

L¡¯UNAT a d¡¯abord examin¨¦ l¡¯all¨¦gation du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral selon laquelle le Tribunal avait commis une erreur en concluant que la candidature de M. Loto ¨¦tait recevable pour toute la p¨¦riode pendant laquelle il ¨¦tait en cong¨¦ temporaire. Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a soutenu que M. Loto avait contest¨¦ en temps opportun seulement une d¨¦cision initiale en mati¨¨re de cong¨¦ non pay¨¦, et non une d¨¦cision ult¨¦rieure lorsque le cong¨¦ non pay¨¦ avait ¨¦t¨¦ prolong¨¦. L¡¯UNAT a rejet¨¦ l¡¯argument du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral sur la recevabilit¨¦, estimant que celui-ci ¨¦tait forclos de le soulever en appel. L¡¯UNAT a...

L'UNAT a estim¨¦ que l'appelante ne s'¨¦tait pas acquitt¨¦e de sa charge de travail et n'avait pas d¨¦montr¨¦ que le DT de l'UNRWA avait commis l'une des erreurs d¨¦crites ¨¤ l'article 2(1) du Statut de l'UNAT. Elle a conclu que l'Appelant avait relanc¨¦ des arguments qui avaient ¨¦chou¨¦ devant le Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA et avait exprim¨¦ son d¨¦saccord g¨¦n¨¦ral avec le jugement attaqu¨¦. L¡¯UNAT a estim¨¦ que la d¨¦cision contest¨¦e constituait un exercice valide et licite du pouvoir discr¨¦tionnaire de l¡¯Agence. Elle a constat¨¦ que l¡¯Agence avait examin¨¦ et examin¨¦ la demande de...

The UNAT first reviewed the Secretary-General¡¯s claim that the UNDT erred in finding that Mr. Loto¡¯s application was receivable with respect to the entire period for which he was on ALWOP.  The Secretary-General contended that Mr. Loto had timely challenged only an initial ALWOP decision, and not a subsequent decision when the ALWOP was extended.  The UNAT dismissed the Secretary-General¡¯s receivability argument, finding that the Secretary-General was estopped from raising it on appeal.  The UNAT observed that Mr. Loto had filed a request for management evaluation of the second ALWOP decision...

UNAT endorsed the UNDT¡¯s holding that the decision to issue a press release in response to allegations that OHCHR had endangered the lives of Chinese human rights defenders who attended the Human Rights Council in Geneva in March 2013 fell within the discretion of the Organization and was a managerial prerogative.  UNAT found that the specific part of it which concerned the issue of the provision of names of Chinese human rights activists to the Chinese government fell outside the scope of its judicial review due to the general nature of its content and to the fact that it embodied a...

As a preliminary matter, the UNAT held that the fact that the UNDT might have repeated some or most of the Respondent¡¯s arguments and language in its judgment would not be sufficient to undermine the UNDT¡¯s considerations or determinations.

Regarding the scope of the appeal, the UNAT held that since the remedy claimed in the appeal does not aim for the rescission of the reassignment, but the placement into a P-5 or D-1 post commensurate with the Appellant¡¯s skills, training, qualifications, and experience for which she has applied and which was not the subject of her initial application, the...

UNAT found that because the termination had been rescinded and Mr. Mukhopadhyay had been reinstated further to the First Judgment, the appeal of the Second Judgment had become moot as there could be no entitlement to termination notice pursuant to the applicable Regulations and Rules. UNAT thus granted the Secretary-General's appeal and reversed the Second Judgment.

UNAT found not receivable Mr. Mukhopadhyay¡¯s cross-appeal requesting an award for consequential damages, compensation for moral damages and costs. UNAT found that he had made these claims for the first time on appeal and was...

The Secretary-General filed an appeal.  

UNAT held that the finding that there was no causal link between the protected activity of Ms. Fosse and the detrimental behaviour of the Executive Secretary was a finding that a reasonable administrator could make. The conclusion that there was no causal link was based on the OIOS¡¯s investigation, its engagement with other staff, the documentary information evidencing the essentially undisputed problematic relationship between Ms. Fosse and the Executive Secretary, the perceived poor performance of Ms. Fosse, and Ms. Fosse¡¯s insistence on working only...