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Unat a not¨¦ que, bien que l'appel soit techniquement inad¨¦quat parce que les appelants n'avaient pas sp¨¦cifiquement identifi¨¦ les erreurs qui pr¨¦tendument commises par l'UNRWA DT, il avait pr¨¦c¨¦demment reconnu que si un appelant n'¨¦tait pas l¨¦galement repr¨¦sent¨¦, une latitude pourrait ¨ºtre autoris¨¦e dans l'int¨¦r¨ºt de la justice. En cons¨¦quence, Unat a jug¨¦ que cela examinerait les avantages de l'appel. Unat a jug¨¦ que l'UNRWA DT avait commis une erreur sur une question de fait qui a abouti ¨¤ une d¨¦cision manifestement d¨¦raisonnable en ne consid¨¦rant pas la demande compl¨¨te et la question du...

Les tribunaux n¡¯ont pas de r¨¦vision des d¨¦cisions ICSC, ils ont comp¨¦tence pour revoir le pouvoir m¨¦canique du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral dans la mise en ?uvre de telles d¨¦cisions pour des motifs ¨¦troits de l¨¦galit¨¦. La d¨¦cision ICSC d'ajuster l'¨¦chelle salariale et le multiplicateur d'allocation post-ajustement n'¨¦taient pas une d¨¦cision r¨¦visable. La mise en ?uvre par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de cette d¨¦cision ¨¦tait une d¨¦cision administrative car ce n'¨¦tait pas une politique g¨¦n¨¦rale, mais avait un impact individuel d¨¦favorable par membre du personnel via leurs glissements de paie et ¨¦tait donc ¨¤...

Unat a constat¨¦ que l'UNRWA DT ne s'est pas tromp¨¦ en concluant que l'agence n'avait pas observ¨¦ son propre cadre r¨¦glementaire et n'a pas agi l¨¦galement, raisonnablement et ¨¦quitablement dans l'exercice de son pouvoir discr¨¦tionnaire. Le pouvoir discr¨¦tionnaire du commissaire g¨¦n¨¦ral de rejeter une demande de ces avantages tels que les v¨¦hicules ¨¦lectriques n'est pas sans entrave.

Le Tribunal des litiges a commis une erreur de proc¨¦dure en s'appuyant sur des preuves ex parte sous la forme de trois billets de m¨¦decins, dont le secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'a re?u les copies traduites que deux jours avant la d¨¦livrance du jugement contest¨¦, en violation d'Audi Alteram Partem . Le tribunal des litiges n'a pas pris en compte les ?ch¨¨ques et contrepoids pour assurer la transparence? institu¨¦s dans des proc¨¦dures ¨¦tablies telles que d¨¦crites dans les directives et la capacit¨¦ du demandeur ¨¤ soulever des pr¨¦occupations opportunes concernant le biais potentiel apr¨¨s l'entretien. Comme...

Unat a constat¨¦ que l'UNDT a correctement examin¨¦ et annul¨¦ la d¨¦cision contest¨¦e en raison des irr¨¦gularit¨¦s proc¨¦durales rencontr¨¦es au cours de l'enqu¨ºte. Mais en plus des probl¨¨mes de proc¨¦dure, Unat a ¨¦galement not¨¦ qu'il y avait d'autres erreurs importantes. Le tribunal a constat¨¦ que le panel avait commis une erreur lorsqu'elle cherchait ¨¤ d¨¦terminer l'intention du m¨¦decin pendant l'examen des seins. Le panel avait pr¨¦c¨¦demment conclu qu'il n'y avait aucune preuve claire et convaincante que les actions du m¨¦decin pendant l'examen du sein ¨¦taient de nature sexuelle. En se r¨¦f¨¦rant ¨¤ la...

Unat a convenu que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a laiss¨¦ entendre le pouvoir discr¨¦tionnaire de r¨¦voquer les prestations si un membre du personnel ne fournit pas de preuve de mani¨¨re satisfaisante de l'admissibilit¨¦ continue des droits existants, ce qui peut survenir en raison d'un changement de circonstances. Unat a ¨¦galement constat¨¦ que l'UNDT ne s'est pas tromp¨¦ lorsqu'il a jug¨¦ que les cadres juridiques des deux syst¨¨mes de prestations sont diff¨¦rents et que les d¨¦cisions prises en vertu des deux r¨¦gimes juridiques n'ont pas besoin d'¨ºtre coh¨¦rentes. L'article 33 du R¨¨glement sur l'USPF ne...

UNAT a accord¨¦ la demande de correction. Le tribunal a d¨¦clar¨¦ que l'identification erron¨¦e du sup¨¦rieur ¨¦tait une erreur accidentelle et ¨¦tait en fait incorrecte. Le Tribunal, cependant, a ajout¨¦ que cette erreur avait peu ou pas d'incidence sur l'issue de l'affaire. En ce qui concerne la demande d'explications plus approfondies sur le jugement, UNAT a rejet¨¦ la demande concluant que le jugement est compr¨¦hensible et qu'il s'agissait d'une simple tentative du membre du personnel de critiquer le jugement.

UNDT a constat¨¦ correctement que la demande de Mme Mokrova n'¨¦tait pas ¨¤ recevoir Ratione Materiae parce qu'elle a d¨¦pos¨¦ une demande d'¨¦valuation de la gestion au-del¨¤ des 60 jours de notification de la d¨¦cision contest¨¦e par le sous-secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral du DSS.

Les preuves d'erreurs de proc¨¦dure et d'irr¨¦gularit¨¦s ont soutenu les conclusions de fait du Tribunal des disputes qui ont conduit ¨¤ la conclusion justifiable selon laquelle, si les irr¨¦gularit¨¦s n'avaient pas eu lieu, M. Russo-Got avait une chance de s¨¦lection pr¨¦visible et significative compte tenu de ses qualifications. L'approche adopt¨¦e par undt et par laquelle UNT a ¨¦valu¨¦ MR.; Les chances de Russo-Got d'¨ºtre s¨¦lectionn¨¦es pour le poste comme une sur cinq ¨¦taient raisonnables. En l'absence d'erreurs de fait ou de loi par undt, Unat d¨¦forme sa discr¨¦tion dans l'attribution et la...

Unat a refus¨¦ les deux candidatures. En ce qui concerne la demande d'interpr¨¦tation, le tribunal a jug¨¦ que le jugement majoritaire ¨¦tait clair et sans ambigu?t¨¦ dans son sens, ne laissant aucune confusion ou doute raisonnable sur ses conclusions ou raisons. Le Tribunal a constat¨¦ qu'il s'agissait d'une mani¨¨re d¨¦guis¨¦e par le membre du personnel de critiquer ou de d¨¦saccord avec le jugement. En ce qui concerne la demande de r¨¦vision, UNAT a expliqu¨¦ que le membre du personnel n'avait pas identifi¨¦ de fait d¨¦cisif qui ¨¦tait inconnu au moment du jugement. Au lieu de cela, le membre du personnel...

Inscrit en d¨¦saccord avec UNDT et a constat¨¦ que la proc¨¦dure ¨¦tablie dans les r¨¦glementations et les r¨¨gles du personnel n'a pas ¨¦t¨¦ correctement suivie, car telle l'exclusion par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral du membre du personnel du processus de s¨¦lection n'¨¦tait pas l¨¦gale, rationnelle, correcte de mani¨¨re proc¨¦durale ou proportionn¨¦e. Unat a d'abord jug¨¦ que UNDT avait commis une erreur lorsqu'il a jug¨¦ que l'e-mail d'invitation respect¨¦ l'exigence d'avance ¨¤ l'avance. UNAT a estim¨¦ que le jour de l'¨¦v¨¦nement (la r¨¦ception de l'e-mail) ne peut pas ¨ºtre compt¨¦ dans le calcul du nombre de jours...

Unat a jug¨¦ que l'appel du membre du personnel ¨¦tait d¨¦fectueux parce qu'elle ne pr¨¦cisait pas quelles erreurs ont ¨¦t¨¦ commises par un unistr dt en arrivant ¨¤ son jugement. Cependant, ¨¦tant donn¨¦ que le membre du personnel n'¨¦tait pas l¨¦galement repr¨¦sent¨¦, UNAT a ensuite examin¨¦ le fond de l'appel. Unat a jug¨¦ que l'UNRWA DT ne s'est pas tromp¨¦ lorsqu'il a jug¨¦ que le membre du personnel n'avait aucun droit d'¨ºtre nomm¨¦ et que la recommandation du chef RH ne m?rit pas dans un droit ex¨¦cutoire. Deuxi¨¨mement, Unat a jug¨¦ qu'il n'y avait aucun droit de recevoir des heures suppl¨¦mentaires, car...

UNAT agreed with the UNRWA DT that the contested decision was a lawful exercise of discretion. Regarding the Appellant¡¯s claim that the process was tainted because of the lapse of time since the complained of behavior occurred (ten years) and because of the hearsay nature of the evidence, UNAT explained that these same arguments were made both to the DT and to the Administration during the investigation phase. The Tribunal agreed with the UNRWA DT that there was sufficient corroborating evidence to back the allegations. The Tribunal also noted that it is within the UNRWA DT¡¯s role to review...

UNAT considered an appeal by Mr. Kennedy. UNAT found that the sanction letter and record provided inadequate reasons for judicial review leading to the finding that no rational connection or relationship between the evidence and the objective of the disciplinary action has been established. As a result, UNAT was unable to assess the proportionality and lawfulness of the imposition of the disciplinary sanctions.

UNAT considered an appeal by Ms. Patkar. UNAT dismissed the Appellant's argument that the UNDT erred in fact, law or failed to exercise its jurisdiction in concluding that the Appellant had not been granted sick leave that was then terminated or retracted. The MSD email to the Appellant concerned an evaluation of her fitness to work based on the medical report she had submitted and there was no evidence that the UNOPS Administration had approved such leave. UNAT further held that that the Appellant¡¯s entitlement to sick leave did not outlive the expiration of the fixed-term appointment as...

As a preliminary matter, UNAT denied the Appellant¡¯s request for an oral hearing. UNAT held that the Appellant failed to discharge his burden of showing that the UNDT Judgment was defective or identifying grounds for appeal. In addition, UNAT held there was no basis for vacating the UNDT Judgment. UNAT held that the Appellant did not specifically contest the UNDT¡¯s findings on receivability and that receivability was not therefore an issue before it. UNAT held that even if receivability was an issue before it, there was nothing provided by the Appellant to suggest that UNDT erred in its...

UNAT held that the Appellant did not meet the burden of showing that the UNDT Judgment was defective on the grounds outlined in Article 2(1) of the UNAT Statute. UNAT held that UNDT fully and fairly considered the Appellant¡¯s allegations and there was no error of law or fact in the UNDT Judgment. UNAT held that there was no evidence that the Appellant¡¯s gender or status of being on maternity leave factored into the decision not to renew her contract. UNAT held that the reasons proffered by the Administration for not renewing the Appellant¡¯s fixed-term appointment, namely the lack of funding...

UNAT agreed that the application was not receivable ratione materiae. The Tribunal explained that on 21 March 2019, it had become clear to the staff member that the Agency had not shortlisted her for these two posts. This information was confirmed on 21 March 2019 by HR to the staff member. The Tribunal also noted that there were nothing in the communications between the parties indicating that the matter would be reopened or reconsidered. Furthermore, the subsequent email from HR on 8 April 2019 detailing the reasons why she was not selected was not a new administrative decision but rather a...

UNAT noted that, although the appeal was technically inadequate because the Appellants had failed to specifically identify the errors allegedly committed by the UNRWA DT, it had previously recognised that if an appellant was not legally represented some latitude may be allowed in the interests of justice. Accordingly, UNAT held that it would review the merits of the appeal. UNAT held that the UNRWA DT erred on a question of fact that resulted in a manifestly unreasonable decision by failing to consider the full application and the question of when the Appellants received notification of the...

UNAT found that the UNRWA DT did not err in concluding that the Agency had failed to observe its own regulatory framework and failed to act lawfully, reasonably and fairly in exercising its discretion. The discretion of the Commissioner-General to reject a request for these benefits such as EVS is not unfettered.