Foire aux questions
Qui peut soumettre des propositions de projets au Fonds d’affectation spéciale ?
Tous les départements et bureaux du Secrétariat de l’ONU sont invités à soumettre des propositions de projets, conformément aux directives du Fonds d’affectation spéciale.
Ces propositions de projets doivent être alignées sur les priorités annuelles des deux fonds subsidiaires, qui ont été approuvées par le Comité directeur.
Des entités extérieures au Secrétariat de l’ONU peuvent-elles soumettre des propositions de projets au Fonds d’affectation spéciale ?
Seules les entités du Secrétariat de l’ONU peuvent soumettre des propositions de projets au Fonds d’affectation spéciale.
? titre exceptionnel, et après consultations entre le pays donateur et le Secrétariat, une invitation à soumettre des propositions peut être adressée à une entité ne relevant pas du Secrétariat.
Quand sera lancé le prochain appel à propositions de projets ?
L’appel à propositions de projets est lancé par les directeurs de programme des deux fonds subsidiaires une fois que le Comité directeur a approuvé les priorités et dépend des fonds disponibles. Il est normalement lancé au début de l’année.
La date limite de soumission des propositions est indiquée dans l’appel.
Si j’ai une demande urgente de financement et que la date limite est passée, puis-je encore soumettre une proposition de projet ?
Les propositions de projets re?ues après la date limite sont généralement examinées lors du cycle suivant.
Si la demande est urgente, les équipes de gestion des deux fonds subsidiaires peuvent décider d’examiner le projet, conformément aux dispositions relatives aux projets soumis hors cycle.
Une entité peut-elle présenter plusieurs propositions de projets pendant un même cycle ?
En principe, le nombre de propositions n’est pas limité. Toutefois, étant donné le nombre restreint de projets qui peuvent être financés par les fonds subsidiaires, les entités sont vivement encouragées à ne pas soumettre plus de trois propositions et à les classer par ordre d’importance.
Toutes les propositions seront évaluées sur les critères suivants : qualité générale, importance accordée aux résultats, faisabilité, viabilité, respect des principes directeurs et prise en compte des domaines prioritaires du fonds subsidiaire.
Le financement d’un projet est-il limité ?
Le financement d’un projet est déterminé en fonction de la qualité générale de la proposition. Le Fonds d’affectation spéciale accepte les propositions de projets l’exécution prendrait une ou plusieurs années. Bien qu’il n’existe pas de limite de financement par projet, un examen attentif du budget permet de vérifier que le financement demandé correspond aux résultats attendus du projet. Le budget doit être cohérent, raisonnable et conforme aux normes de l’ONU en matière d’établissement de budget. Les fonds peuvent être débloqués en plusieurs versements, sur la base du calendrier d’exécution.
Une entité peut-elle proposer un projet qui s’étendrait sur plusieurs années, ou sur moins d’un an ?
Une entité peut proposer un projet dont l’exécution prendrait plusieurs années ou moins d’un an. La durée d’exécution du projet dépendra du cadre logique. ? cet égard, les objectifs du projet doivent être spécifiques, mesurables, réalisables, réalistes et assortis d’échéances.
Le Fonds d’affectation spéciale accepte-t-il des propositions de projets dont l’exécution serait assurée par plusieurs entités ?
Dans un souci d’efficacité et de ma?trise de l’exécution, le financement d’un projet sera fourni à une seule entité. Toutefois, les entités qui demandent des fonds sont invitées à renforcer les partenariats et à coordonner leur action avec les partenaires concernés, notamment les autres départements, bureaux et organismes de l’ONU, des entités gouvernementales et des organisations de la société civile, en particulier dans le cadre de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire dans les domaines prioritaires des fonds subsidiaires.
Lorsque je présente une proposition de projet, dois-je utiliser les modèles du Fonds d’affectation spéciale ou puis-je utiliser ceux de mon département ou bureau ?
Les entités sont tenues d’utiliser les modèles fournis par les équipes de gestion pour la note de cadrage et le budget.
Dans quelle langue puis-je soumettre ma proposition ?
? l’heure actuelle, le Fonds d’affectation spéciale n’accepte que les propositions rédigées en anglais.
? combien s’élèvent les dépenses d’appui aux programmes du Fonds d’affectation spéciale ?
Conformément à l’accord conclu entre la République populaire de Chine et l’ONU, un taux de 7 % est appliqué au titre des dépenses d’appui aux programmes (co?ts indirects), sur la base des dépenses effectivement engagées par les entités chargées de l’exécution du projet. Quand un projet d’une entité extérieure au Secrétariat est exceptionnellement approuvé, le taux appliqué est de 4 %.
Les projets peuvent-ils être cofinancés ?
?tant donné que l’exécution d’un projet doit commencer dès que le Fonds d’affectation spéciale a débloqué le financement, les projets cofinancés ne seront examinés que lorsque les fonds versés par d’autres sources auront été obtenus.
Les entités doivent communiquer ce type d’informations dans leurs propositions de projets.
Le Fonds d’affectation spéciale pour la paix et le développement peut il transférer des fonds à un autre fonds d’affectation spéciale ?
En principe, le Fonds d’affectation spéciale pour la paix et le développement n’autorise pas le transfert de fonds à un autre fonds d’affectation spéciale. Afin de contr?ler les dépenses liées à l’exécution des projets, lorsque des fonds doivent être transférés à une autre entité du Secrétariat, les équipes de gestion exigeront que des dispositions particulières soient prises en ce qui concerne l’entité bénéficiaire. Tout transfert de fonds à destination d’une entité extérieure au Secrétariat aux fins de l’exécution d’un projet spécifique n’est effectué qu’après examen par le Comité directeur.
Quels types de projets le Fonds d’affectation spéciale soutient-il ?
Les projets et activités financés par le Fonds subsidiaire du Secrétaire général pour la paix et la sécurité aident l’ONU à s’acquitter de son r?le d’architecte de la coopération internationale dans les activités en faveur de la paix, notamment la médiation, la diplomatie préventive, le maintien de la paix, la réduction des conflits armés, la lutte contre le terrorisme, l’information et la cybersécurité.
Les projets et activités financés par le Fonds subsidiaire à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030 favorisent la coopération internationale aux fins de l’application du Programme 2030, y compris la promotion du développement durable, de l’agriculture, de la protection de l’environnement ainsi que de l’amélioration de la condition des femmes, des enfants et des personnes handicapées.
Comment les propositions sont-elles évaluées et sélectionnées ?
Les propositions de projets sont soumises à un processus d’examen et de sélection dans le cadre duquel la priorité est accordée aux projets qui répondent aux critères suivants :
- L’objectif du projet proposé est compatible avec l’objectif d’ensemble du Fonds d’affectation spéciale ;
- Le projet proposé tire parti des avantages comparatifs de l’ONU ;
- Le projet proposé aura une incidence positive notable et des résultats concrets ;
- Le projet proposé renforce le partenariat entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales, facilite la coopération Sud-Sud et encourage le partage des meilleures pratiques entre les ?tats Membres ;
- La conception et la présentation du projet proposé reposent sur de bonnes bases techniques ;
- Le budget du projet proposé est financièrement solide et raisonnable ;
- Le projet proposé comporte des indicateurs fiables et pertinents qui peuvent être utilisés à des fins de suivi et d’établissement de rapports ;
- Le projet proposé a de fortes chances de viabilité au-delà de sa durée initiale.
Les équipes de gestion des deux fonds subsidiaires procèdent à l’examen initial des propositions de projets qui leur sont soumises, conformément aux prescriptions énoncées dans les directives du Fonds d’affectation spéciale. Le Cabinet du Secrétaire général et le Département des affaires économiques et sociales formulent des observations, contr?lent la qualité et donnent leur opinion sur la manière dont les projets s’inscriraient dans le contexte global des travaux déjà menés par l’ONU dans les pays et les domaines de travail proposés. Un représentant désigné du Gouvernement donateur est également consulté au sujet de la hiérarchisation des projets proposés. Sur la base des contributions fournies par toutes les parties, les équipes de gestion du Fonds d’affectation spéciale font une première sélection pour chaque fonds subsidiaire, qui doit être examinée et validée par le Comité directeur du Fonds d’affectation spéciale puis approuvée par le Secrétaire général.
Qui choisit les projets qui seront financés ?
La décision finale est prise par le Secrétaire général sur la base des recommandations du Comité directeur. Celui-ci se compose de cinq membres : le Directeur de cabinet, le Secrétaire général adjoint du Département des affaires économiques et sociales, le Représentant permanent du République populaire de Chine auprès de l’Organisation et deux autres responsables du Gouvernement chinois.
Comment savoir où en est ma proposition ?
Une notification est envoyée par courrier électronique à toutes les personnes référentes qui ont présenté des propositions dans les délais impartis. Compte tenu du nombre de propositions soumises, le Fonds d’affectation spéciale ne peut répondre aux questions individuelles. Les auteurs des propositions présélectionnées sont invités à établir un descriptif de projet complet assorti d’un budget. Il s’agit là de la dernière étape du processus de sélection. Seuls les projets dont le descriptif aura été approuvé à l’issue de l’examen final bénéficieront d’un financement.
Que faut-il faire lorsqu’une note de cadrage est approuvée aux fins du financement du projet par le Fonds d’affectation spéciale ?
Une fois que les notes de cadrage présélectionnées par les deux fonds subsidiaires sont approuvées par le Secrétaire général, les entités sont tenues de présenter un descriptif de projet complet, qui fait office de contrat entre l’entité chargée d’exécuter le projet et le Fonds d’affectation spéciale. Dans le descriptif de projet, les entités doivent fournir des détails sur le concept et le budget du projet. Ce n’est qu’une fois le descriptif re?u que les propositions de projets seront officiellement approuvées et que les fonds seront débloqués au titre d’un accord relatif aux contributions.
Quelles sont les exigences en matière de suivi, de présentation de rapports et d’évaluation pour un projet financé par le Fonds d’affectation spéciale ?
Les sections ci-après des directives du Fonds d’affectation spéciale contiennent les principales exigences en matière de suivi, de présentation de rapports et d’évaluation pour les projets financés par le Fonds.
Présentation de rapports et publication d’informations
Les entités chargées de l’exécution des projets présentent des rapports d’activité annuels ainsi qu’un rapport descriptif final comprenant un état financier détaillant l’utilisation des fonds. Ces rapports doivent être signés par le chef de projet et certifiés par le chef de bureau ou de département.
Les entités chargées de l’exécution doivent faire des efforts raisonnables pour communiquer les progrès et les résultats des projets par les moyens appropriés.
Suivi et évaluation
Les entités chargées de l’exécution assument la responsabilité principale du suivi et de l’évaluation des projets, conformément aux politiques et aux bonnes pratiques de l’ONU et en tenant compte des objectifs, des activités, des produits, des résultats et des indicateurs de résultats décidés. Les équipes de gestion du Fonds d’affectation spéciale se réservent le droit de mener leur propre évaluation des projets afin de s’assurer que les objectifs sont atteints et que les activités sont exécutées comme prévu dans les descriptifs de projet.
Quelle est la responsabilité des entités chargées de l’exécution en ce qui concerne le respect des règles et règlements des Nations Unies ?
Les entités chargées de l’exécution des projets doivent respecter le Règlement financier et les règles de gestion financière des Nations Unies ainsi que les directives et politiques applicables. Elles doivent également respecter les procédures d’audit interne et externe énoncées dans le Règlement financier et les règles de gestion financière. Si un rapport d’audit externe ou interne contient des observations se rapportant à un projet, l’entité chargée de l’exécution de celui-ci doit communiquer aux équipes de gestion des fonds subsidiaires les recommandations formulées à l’issue de l’audit et la réponse qu’elle y a apportée. En outre, les cas de fraude présumée doivent être rapidement signalés aux équipes de gestion du Fonds d’affectation spéciale.