Judge Buffa
Les recours contre les décisions de classement sont régis par l'instruction administrative ST/AI/1998/9 et ces questions font l'objet d'une procédure interne distincte.
Appeals of classification decisions are governed by ST/AI/1998/9 and for such matters there is a separate internal process.
Conformément au cadre juridique applicable, la MANUI et le KJSO, comme les autres organes des Nations unies, utilisent de manière cohérente et uniforme l'UNORE pour toutes les conversions en monnaie locale, qu'il s'agisse de transactions, de la détermination des droits du personnel ou d'autres enregistrements financiers.
ST/SGB/2019/2 (Délégation d'autorité dans l'administration du Statut et du Règlement du personnel et du Règlement financier et des règles de gestion financière), n'autorisent pas la délégation d'autorité en ce qui concerne les "fluctuations des taux de change". La MANUI et...
Under the applicable legal framework, UNAMI and KJSO, like other United Nations organs, consistently and uniformly use the UNORE in all conversions to local currency, whether they involve transactions, determination of staff entitlements, or other financial recordings.
ST/SGB/2019/2 (Delegation of authority in the administration of the Staff Regulations and Rules and the Financial Regulations and Rules), do not allow for delegated authority in respect of “exchange rate fluctuations”. UNAMI and KJSO therefore had no authority to overrule the said provision or to apply a different rate than the...
Appeals of classification decisions are governed by ST/AI/1998/9 and for such matters there is a separate internal process.
Le requérant a été inculpé de deux chefs d'accusation différents :
a. Permettre à une femme ("F01"), qui n'était pas membre du personnel des Nations Unies et qui n'avait pas re?u d'autorisation préalable de transport des Nations Unies, d'être transportée dans le véhicule, permettant le comportement de M. Antoine, le passager arrière du véhicule des Nations Unies, qui a serré F01 contre son corps alors qu'elle était assise sur lui et qu'elle tournait de manière sexuellement suggestive, alors que M. Antoine tenait F01 avec sa main sur sa fesse et qu'il rapprochait sa partie génitale de...
The Applicant was charged with two different counts of accusations:
a. Permitting a female individual (“F01”), who was not a United Nations personnel and who did not receive prior authorization for United Nations transport, to be transported in the vehicle, enabling the behaviour of Mr. Antoine, the rear passenger of the United Nations vehicle, who held F01 closely to his body while she was seated on top of him and gyrating in a sexually suggestive manner, while Mr. Antoine held F01 with his hand on her buttock and while he pulled her genital area closer to his crotch. These events...
Le requérant a été inculpé de deux chefs d'accusation différents :
a. pour avoir, le 21 mai 2020, alors qu'il se trouvait à bord d'un véhicule des Nations Unies bien visible depuis une rue publique de Tel Aviv (Isra?l), serré une femme contre son corps alors qu'elle était assise sur ses genoux, face à lui, et qu'elle tournait de manière sexuellement suggestive ; ces événements ont été filmés dans un clip vidéo de 18 secondes, qui a été largement diffusé, jetant le discrédit sur l'Organisation (premier chef d'inculpation) ;
b. pour ne pas avoir coopéré avec les enquêtes du BSCI en refusant...
The Applicant was charged with two different counts of accusations:
a. for having, on 21 May 2020, while in a United Nations vehicle clearly visible from a public street in Tel Aviv, Israel, held a female individual closely to his body while she was seated on his lap facing him and gyrating in a sexually suggestive manner; these events were captured in an 18-second video-clip, which was widely disseminated, bringing the Organization into disrepute (count one);
b. for failure to cooperate with the OIOS investigations by refusing to provide OIOS with the contact details of a material witness...
Le droit du requérant à un niveau correct de classification du poste et à un niveau équitable de rémunération découle des fonctions effectives exercées au cours des années, toujours les mêmes au moins à partir de 2018, fonctions qui - selon l'aveu de l'Administration elle-même - correspondent au niveau FS-5.
Le requérant a droit à une indemnité calculée comme la différence de salaire, indemnités et autres droits entre le niveau FS-5 et le niveau FS-4, pour la période allant de novembre 2018 à septembre 2022, plus les intérêts au taux correspondant au taux d'inflation, y compris l...
The right of the Applicant to a correct level of classification of the post and a fair level of pay derives from the effective functions performed in the years, always the same at least from 2018, functions which - according to the acknowledgement of the Administration itself - correspond to the FS-5 level.
The Applicant is entitled to a compensation calculated as the difference in salary, allowances, and other entitlements between the FS-5 level and the FS-4 level, for the period November 2018 to September 2022, plus interest at the rate correspondent to the rate of inflation, including the...
Le Tribunal a établi, sur la base des preuves au dossier, que la facture et le rapport médical que le requérant a soumis à Cigna n'étaient pas authentiques. Le Tribunal a estimé que cela suffisait à étayer l'accusation selon laquelle le requérant avait utilisé de faux documents pour recevoir des avantages économiques indus de la part de Cigna. Le Tribunal a également conclu qu'aucune preuve de l'efficacité du traitement médical n'avait été apportée. Le Tribunal a donc conclu qu'il existait des preuves claires et convaincantes que le requérant avait commis une faute en soumettant une demande...
The Tribunal, based on the evidence on the record established that the invoice and the medical report that the Applicant submitted to Cigna were not authentic. The Tribunal held that this was enough to substantiate the accusation that the Applicant used false documents to receive improper and undue economic benefits from Cigna. The Tribunal further concluded that no evidence was offered of the effectiveness of the medical treatment. The Tribunal, therefore, concluded that there was clear and convincing evidence that the Applicant engaged in misconduct through his submission of a fraudulent...
Les allégations de la plainte du demandeur [sont tombées dans le domaine des désaccords sur le lieu de travail concernant l'exercice normal de l'autorité de gestion. La section 1.1 de ST / SGB / 2019/8 stipule que ?[D] isagrement sur la performance du travail ou sur d'autres questions liées au travail n'est normalement pas considérée Gestion des performances ?. La conclusion du responsable responsable selon lequel il était peu probable qu'une enquête révèle des preuves suffisantes pour poursuivre davantage la question en tant que cas disciplinaire (l'article 5.5 (c) de ST / AI / 2017/1) n...
The allegations in the Applicant’s complaint squarely [fell] in the realm of workplace disagreements about the normal exercise of managerial authority. Section 1.1 of ST/SGB/2019/8 states that “[d]isagreement on work performance or on other work-related issues is normally not considered prohibited conduct and is not dealt with under the provisions of the present bulletin but in the context of performance management”. The responsible official’s conclusion that it was unlikely that an investigation would reveal sufficient evidence to further pursue the matter as a disciplinary case (section 5.5...
Le tribunal a rappelé ses observations dans Fultang UNDT / 2022/102 déposées par ce demandeur. La mesure est fournie dans l'intérêt de l'organisation; et était pleinement justifié par la nécessité de préserver les preuves et d'éviter le risque de répétition ou de continuation d'actes similaires similaires à ceux dont le demandeur a été accusé.
The Tribunal recalled its observations in Fultang UNDT/2022/102 filed by this Applicant. The measure is provided in the interest of the Organization; and was fully justified by the need to preserve evidence and to avoid the risk of repetition or continuation of further acts similar to those the Applicant was accused of.
Le fait que le demandeur ait accepté un poste de niveau inférieur n'a pas rendu sa demande. L'administration n'a pas rempli son obligation d'offrir des postes disponibles au même niveau de la publication abolie. Le demandeur a subi et continue de maintenir une perte de salaire pertinente parce que l'administration n'a pas fait de bonne foi pour le placer dans l'une des positions auxquelles il a postulé au niveau P-5, des postes pour lesquels il était d?ment qualifié. L'administration n'a pas non plus respecté son obligation de réaffecter le demandeur en matière ou en priorité à un autre post...
The fact that the Applicant accepted a lower level post did not make his application moot. The Administration failed to fulfil its obligation to offer available positions at the same level of the abolished post. The Applicant sustained and continues to sustain a relevant loss of salary because the Administration failed to make good faith efforts to place him in one of the positions that he applied to at the P-5 level, positions for which he was duly qualified. The Administration also failed to meet its obligation to reassign the Applicant as a matter or priority to another post matching his...
Le tribunal a constaté que la sanction dans cette affaire n'avait aucun lien rationnel ou relation appropriée avec les preuves au dossier et le but d'une discipline progressiste ou corrective. Les messages du demandeur étaient principalement réactionnaires, et il a montré un grand p?té en ne répondant pas au ton du plaignant. Le demandeur a été provoqué. Le demandeur n'a identifié aucune situation particulière qui justifierait l'anonymisation de cette question, en dehors de l'embarras et de l'inconfort personnels potentiels, qui n'étaient pas des motifs suffisants pour accorder l'anonymat.