Judge Bravo
La légalité de la décision contestée
L'Administration a-t-elle correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en n'accordant pas au requérant des modalités de télétravail ?
Le devoir de diligence de l’Organisation envers le personnel pendant la pandémie de COVID-19
Depuis mars 2020, lorsque l'OMS a déclaré la COVID-19 pandémie mondiale, l'Organisation a veillé à ce que toutes les mesures nécessaires soient en place pour garantir la sécurité et la santé de l'ensemble du personnel des Nations Unies dans l'exercice des fonctions et responsabilités qui leur sont confiées.
La nature des...
Whether the contested decision is lawful
Whether the Administration properly exercised its discretion in not granting the Applicant telecommuting arrangements
The Organization’s duty of care towards staff during the COVID-19 pandemic
Since March 2020, when WHO declared COVID-19 as a global pandemic, the Organization has ensured that all necessary measures are in place to support the safety and health of all UN personnel when carrying out the functions and responsibilities entrusted to them.
The nature of the Applicant’s functions may require her on-site presence, as evidenced by...
Que le requérant ait le droit de retourner une feuille d'information sur les ressources humaines, publiée pour les utilisateurs d'Umoja, prévoit qu'à la fin d'une période de prêt, le membre du personnel concerné devrait retourner au Secrétariat à moins qu'il ne démissionne de son poste de secrétariat à transfert à l'organisation réceptrice. Une telle pratique a été clairement confirmée par le Tribunal d'appel à Iskandar (voir Iskandar 2012-UNAT-248). En conséquence, bien que le privilège du requérant sur son ancien poste ait été rendu conformément à la décision de l'administration du 9...
Whether the Applicant had a right of return A Human Resources Factsheet, issued for Umoja users, provides that at the end of a loan period, the staff member concerned is expected to return to the Secretariat unless he/she resigns his/her Secretariat position to transfer to the receiving organization. Such practice has been clearly confirmed by the Appeals Tribunal in Iskandar (see Iskandar 2012-UNAT-248). Accordingly, while the Applicant’s lien on his former post may have been surrendered in accordance with the Administration’s decision of 9 September 2009, he retained a return right to OCHA...
La nature sensible des allégations de harcèlement sexuel et le fait que la victime puisse être facilement identifiée par les circonstances factuelles entourant l'affaire constituent des circonstances exceptionnelles qui justifient l'octroi de l'anonymat.
L'exposé des faits par le plaignant en ce qui concerne les incidents pertinents est crédible et fiable. Le requérant n'a produit aucun élément de preuve susceptible d'ébranler la crédibilité du témoignage du plaignant. Il n'y a pas de preuve d'arrière-pensées de la part du plaignant.
L'Administration a réussi à s'acquitter de la charge de la...
The sensitive nature of the sexual harassment allegations and the fact that the victim may be easily identified by the factual circumstances surrounding the case constitute exceptional circumstances that warrant granting anonymity.
The Complainant’s account of facts in relation to the relevant incidents is credible and reliable. The Applicant failed to adduce any evidence that could have undermined the credibility of the Complainant’s evidence. There is no evidence of ulterior motives on the part of the Complainant.
The Administration succeeded in discharging its burden of proof to show that...
La décision attaquée a eu un impact sur les conditions d'engagement ou le contrat de travail du requérant. Elle a eu un impact négatif sur la situation juridique du requérant vis-à-vis de son employeur et sur sa capacité à planifier correctement sa vie professionnelle. Elle a également modifié le motif de la cessation de service du requérant, qui est passé d'une résiliation de contrat pour cause de suppression de poste à un non-renouvellement. Par conséquent, le recours est recevable ratione materiae.
Il n'existe aucune preuve confirmant les prétendus besoins opérationnels justifiant la...
The contested decision impacted the Applicant’s terms of appointment or contract of employment. It had a negative impact on the Applicant’s legal situation vis-à-vis his employer and on his ability to properly plan his professional life. It also altered the reason for the Applicant’s separation from service from termination of contract due to abolishment of post to non-renewal. Consequently, the application is receivable ratione materiae.
There is no evidence confirming the alleged operational needs justifying the contested decision to keep the Applicant beyond 31 May 2021. There is enough...
Sur l'anonymisation, l'article 11.6 du statut du tribunal prévoit dans sa partie pertinente que ses jugements seront publiés tout en protégeant les données personnelles. Une disposition similaire est contenue dans l'art. 26.2 des règles de procédure du tribunal. ?tant donné que la présente affaire repose sur des preuves médicales pour étayer une demande de préjudice moral, le Tribunal conclut qu'il est raisonnable de expliquer le nom du demandeur à partir de ce jugement. Sur les avantages basés sur les preuves enregistrées, le tribunal a conclu ce qui suit. Premièrement, le tribunal a constaté...
On anonymization Article 11.6 of the Tribunal’s Statute provides in its relevant part that its judgments shall be published while protecting personal data. A similar provision is contained in art. 26.2 of the Tribunal’s Rules of Procedure. Given that the present case relies on medical evidence to support a claim for moral harm, the Tribunal finds that it is reasonable to redact the Applicant’s name from this judgment. On the merits Based on the evidence on record, the Tribunal concluded the following. First, the Tribunal found that the two charges against the Applicant were established as per...
Procédure de procédure: anonymat dans le cas présent, les informations sensibles concernant les antécédents médicaux du demandeur et son état de santé mentale constitue des circonstances exceptionnelles qui garantissent l'octroi d'anonymat. Par conséquent, le nom du demandeur est anonymisé dans le présent jugement. Scope of Judicial Review Il est dans la compétence du Tribunal de tenir une audience ou de regarder des faits qui n'étaient pas devant le décideur pour déterminer si les facteurs pertinents ont été ignorés. Ceci est fondamentalement différent d'une enquête de novo sur les faits sous...
Procedural issue: anonymity In the present case, the sensitive information regarding the Applicant’s medical history and his mental health status constitutes exceptional circumstances that warrant granting anonymity. Therefore, the Applicant’s name is anonymized in the present judgment. Scope of judicial review It is within the Tribunal’s competence to hold a hearing or look at facts that were allegedly not before the decision-maker to determine whether relevant factors have been ignored. This is fundamentally different from a de novo investigation into the facts underlying the disciplinary...
La raison sous-jacente derrière le requérant que l'ALE n'est pas renouvelée était le fait qu'il ne pouvait pas obtenir de visa pour rejoindre son poste. Dans l'affaire à accomplir, le requérant n'a pas été en mesure de démontrer que la décision de ne pas renouveler son ALE au-delà de sa date d'expiration était illégale, arbitraire ou entachée par des ultiges. Selon le cadre juridique, un ALE ne porte aucune espérance, légale ou autre, de renouvellement, et doit expirer automatiquement et sans préavis à la date d'expiration spécifiée dans la lettre de nomination. En outre, l'obtention d'un visa...
The underlying reason behind the Applicant’s FTA not being renewed was the fact that he could not obtain a visa to join his duty station. In the case at hand, the Applicant was not able to demonstrate that the decision not to renew his FTA beyond its expiration date was illegal, arbitrary or tainted by ulterior motives. As per the legal framework, an FTA does not carry any expectancy, legal or otherwise, of renewal, and shall expire automatically and without prior notice on the expiration date specified in the letter of appointment. In addition, obtaining a visa was, indeed, a condition sine...
Le demandeur conteste sa non-sélection et qu'il ne convient pas au poste annoncé en vertu de Jo 18186. Il a identifié comme la décision contestée La réponse de l'unité d'évaluation de la gestion datée du 24 mars 2021. Cependant, une réponse d'évaluation de la gestion n'est pas une décision administrative judicialement révisable. En conséquence, la demande n'est pas à recevoir ratione materiae. Nonobstant ce qui précède, le tribunal rappelle qu'il relève de sa compétence ?pour individualiser et définir la décision administrative con?ue par une partie et identifier ce qui est en fait contesté et...
The Applicant contests his non-selection and being found not suitable for the position advertised under JO 18186. He identified as the contested decision the Management Evaluation Unit's response dated 24 March 2021. However, a management evaluation response is not a judicially reviewable administrative decision. Accordingly, the application is not receivable ratione materiae. The above notwithstanding, the Tribunal recalls that it falls under its competence “to individualize and define the administrative decision impugned by a party and identify what is in fact being contested and so, subject...
Le Tribunal a examiné la demande et l'a trouvé non à recevoir. Le demandeur a indiqué dans sa demande que bien qu'on lui ait initialement proposé une indemnité de séparation de 12 mois de salaire net de base, ce montant a ensuite été réduit à trois mois de salaire de base net dans un accord de séparation daté du 16 mars 2021. Selon les informations enregistrées , le chef des ressources humaines du Pakistan Country Office, a informé verbalement le demandeur de la décision contestée le 11 mars 2021. Par conséquent, conformément à la règle 11.2 (c), le demandeur avait jusqu'au 10 mai 2021 pour...
The Tribunal reviewed the application and found it not receivable. The Applicant indicated in his application that while he was initially offered a separation indemnity of 12 months’ net base salary, this amount was later reduced to three months’ net base salary in a separation agreement dated 16 March 2021. According to the information on record, the Chief Human Resources Office, Pakistan Country Office, verbally informed the Applicant of the contested decision on 11 March 2021. Therefore, as per staff rule 11.2 (c), the Applicant had until 10 May 2021 to request management evaluation. Even...
Il n'y a aucune preuve de collusion ou de partialité à l'encontre du requérant. Au contraire, plusieurs témoignages concordants ont corroboré les déclarations des plaignants et confirmé les allégations d'intimidation et de harcèlement à l'encontre du requérant. Le requérant n'a pas réussi à étayer ses arguments contre la plainte et les plaignants. Les faits sont établis par une prépondérance de preuves et constituent une faute.
Compte tenu de la nature des faits reprochés au requérant, il n'est pas déraisonnable qu'il soit obligé de suivre une formation obligatoire pour améliorer son style de...
There is no evidence of collusion or bias against the Applicant. On the contrary, several congruent testimonies corroborated the complainants’ statements and confirmed the allegations of bullying and harassment against the Applicant. The Applicant failed to substantiate his arguments against the complaint and the complainants. The facts are established by a preponderance of evidence and constitute misconduct.
Bearing in mind the nature of the facts attributed to the Applicant, it is not unreasonable that he be obliged to attend mandatory training to improve his managerial and communication’s...