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Judge Colgan

Judge Colgan

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L'UNAT a rejeté à la fois l'appel et l'appel à travers. En ce qui concerne l'appel croisé du Secrétaire général contre la décision de la réception de l'UNT, l'UNAT a jugé que l'UNDT avait raison de ne pas rejeter les réclamations comme irréalisables, mais d'enquêter sur leurs mérites. En ce qui concerne les mérites, l'UNAT a noté que les prestations de décès en vertu des règles ne sont pas payables aux bénéficiaires nommés par un membre du personnel, mais aux bénéficiaires désignés tels que définis par les règles du personnel (c'est-à-dire le conjoint survivant ou les enfants à charge). L'UNAT...

Unat a jugé que le consentement de l'appelant à avoir précédé une audience en personne n'était pas requis, conformément à la règle 22 des règles du Conseil d'appel de l'OACI et de la règle 111.1 du personnel de l'OACI 111.1. L'appelante a été informée par le Board d'appel de l'OACI de son intention de procéder à une décision sommaire et elle a participé à ce processus en faisant des soumissions sans s'y opposer. Par conséquent, ce n'était pas une erreur de droit pour que le conseil d'appel de l'OACI ait examiné et décidé le jugement sommaire sans audience en personne, mais autrement en...

2023-UNAT-1348, AAK

L'UNAT a jugé que le membre du personnel était responsable d'avoir convenu que l'UNDT ne devait entendre aucune preuve directe des témoins en personne, mais devrait décider de l'affaire sur les documents soumis. En tant que tribunal inquisitoire et non uniquement contradictoire, l'UNDT aurait néanmoins pu avoir tenu une audience. L'UNAT a constaté que l'UNDT avait le droit de conclure sur les preuves du plaignant à elle seule que le membre du personnel s'était engagé dans une relation sexuelle avec elle. Leur relation sexuelle était liée à l'emploi et donc transactionnelle. L'UNDT avait le...

L'UNAT a rejeté l'appel du Secrétaire général et a accordé en partie l'appel de M. Rolli. L'UNAT a constaté que la résiliation de la décision de résiliation ordonnée par le UNDT était ?inutile? depuis que l’affaire était parvenue à l’UNDT, le poste de M. Rolli avait été aboli. L'UNAT a donc jugé que dans ces circonstances, l'indemnisation devait reposer en vertu de l'article 10, paragraphe 5, (b) et être pour préjudice causé par la décision illégale. Les méfaits qu'il a subis comprenaient la perte de sa rémunération et de ses avantages (éducation et droits de pension), les pertes spécifiques...

L'UNAT a confirmé la décision de l'ITLOS JAB, jugeant que l'ITLOS n'était pas obligé de conclure l'exercice de recrutement une fois qu'il avait commencé et qu'il avait le pouvoir d'annuler le processus. L'UNAT était préoccupé par la modification de la procédure de recrutement au cours du recrutement contesté, mais n'a pas pu discerner comment cela a affecté la candidature de M. Savadogo. L'UNAT a convenu avec l'ITLOS JAB que les allégations de préjugés de M. Savadogo contre le registraire dans le recrutement ont été contrées par le fait que le président de l'ITLO critiques. L'UNAT a également...

2023-UNAT-1348, AAK

The UNAT held that the staff member was responsible for having agreed that the UNDT should hear no direct evidence from witnesses in person but should decide the matter on the documents submitted. As an inquisitorial and not a solely adversarial tribunal, the UNDT could nevertheless have held a hearing. The UNAT found that the UNDT was entitled to conclude on the complainant’s evidence alone that the staff member had engaged in a sexual relationship with her. Their sexual relationship was employment-related and thereby transactional. The UNDT was entitled to conclude that this was an...

The UNAT dismissed the Secretary-General’s appeal and granted Mr. Rolli’s cross-appeal in part.  The UNAT found that the rescission of the termination decision ordered by the UNDT was “pointless” since by the time the case had reached the UNDT, Mr. Rolli’s post had been abolished. The UNAT accordingly held that in these circumstances, compensation had to fall under Article 10(5)(b) and be for harm caused by the unlawful decision.  The harms he suffered included the loss of his remuneration and benefits (education and pension entitlements), the specific losses resulting of his ceasing to be...

The UNAT affirmed the decision of the ITLOS JAB, holding that the ITLOS was not obliged to conclude the recruitment exercise once it had begun, and that it had the authority to cancel the process. The UNAT was concerned by the change to the recruitment procedure during the course of the contested recruitment, but could not discern how this affected Mr. Savadogo’s candidacy. The UNAT agreed with the ITLOS JAB that Mr. Savadogo’s allegations of bias against the Registrar in the recruitment were countered by the fact that the President of ITLOS made the significant decisions in the recruitment...

The UNAT dismissed both the appeal and the cross-appeal.

As to the Secretary-General's cross-appeal against the UNDT's decision on receivability, the UNAT held that the UNDT was correct not to dismiss the claims as unreceivable, but to investigate their merits. 

Turning to the merits, the UNAT noted that death benefits under the Rules are not payable to beneficiaries nominated by a staff member, but to designated beneficiaries as defined by the Staff Rules (i.e. the surviving spouse or dependent children). The UNAT found that Mr. Oming survived Ms. Oming and the substantial preponderance of...

UNAT held that the Appellant’s consent to foregoing an in-person hearing was not required, pursuant to Rule 22 of the ICAO Appeals Board Rules and ICAO Staff Rule 111.1(18).  The Appellant was advised by the ICAO Appeals Board of its intention to proceed with a summary decision and she participated in this process by making submissions without objecting to it.  Therefore, it was not an error of law for the Appeals Board of ICAO to have considered and decided the summary judgment without an in-person hearing but otherwise in compliance with due process requirements of participation therein by...

Unat a constaté que l'UNDT a conclu correctement que la décision contestée de ne pas initier une enquête due à la démission de son SRO était légale dans le cadre d'un exercice raisonnable du pouvoir discrétionnaire. Bien que le terme ?évaluation préliminaire? dans ST / SGB / 2019/8 n'ait pas été spécifiquement utilisé dans la décision contestée, il était clair que la plainte de Mme Fosse était préliminairement évaluée avant que la décision ne soit prise qu'aucune enquête ne serait entreprise. Alors que le Bulletin précédent (ST / SGB / 2008/5) peut avoir été en vigueur lorsqu'elle a déposé sa...

UNAT found that the UNDT correctly concluded that the contested decision not to initiate an investigation due to the resignation of her SRO was lawful as part of a reasonable exercise of discretion. Though the term “preliminary assessment” in ST/SGB/2019/8 was not specifically used in the contested decision, it was clear that Ms. Fosse’s complaint was preliminarily assessed before the decision was made that no investigation would be undertaken. While the previous Bulletin (ST/SGB/2008/5) may have been in force when she lodged her complaint and when it was the subject of a preliminary...

L'UNAT a rejeté l'appel interlocutoire comme non à recevoir au motif que l'UNDT n'avait pas clairement dépassé sa compétence ou sa juridiction ou a assumé une juridiction qu'elle n'avait pas lorsqu'elle a consolidé les affaires de M. Toson. L'UNAT a également convenu avec le Secrétaire général que M. Toson avait avancé des arguments infructueux similaires dans une affaire UNAT antérieure qu'il a apportée, mais M. Toson a refusé d'être guidé par ce jugement avant de poursuivre le présent appel. L'UNAT a mis M. Toson en avis qu'il risque qu'il en résulte une attribution de co?ts pour des litiges...

The UNAT dismissed the interlocutory appeal as not receivable on grounds that the UNDT had not clearly exceeded its competence or jurisdiction or assumed a jurisdiction it did not have when it consolidated Mr. Toson's cases.  The UNAT also agreed with the Secretary-General that Mr. Toson had advanced similar unsuccessful arguments in an earlier UNAT case that he brought, but Mr. Toson refused to be guided by that judgment prior to pursuing the present appeal.  The UNAT put Mr. Toson on notice that he risks incurring an award of costs for vexatious litigation if he persists in pursuing the same...

En ce qui concerne l'appel contre l'ordonnance de l'UNT pour la radiation des documents contestés de son dossier, Unat a constaté qu'il était à recevoir parce que, à moins que les documents ne soient conservés pour être utilisés au procès, ils pourraient être perdus avec la conséquence que le Secrétaire général serait Soyez incapable de les utiliser pour établir ses allégations de contrefa?on et de fraude comme il avait droit. Unat a constaté que l'ordre de l'UNDT était, à cet égard, effectivement irrémédiable; que ce serait une conséquence manifestement déraisonnable de l'ordre pour le...

As to the appeal against the UNDT’s Order for expungement of the impugned documents from its case file, UNAT found that it was receivable because, unless the documents were preserved for use at trial, they might be lost with the consequence that the Secretary-General would be unable to use them to establish his allegations of forgery and fraud as he was entitled to. UNAT found that the UNDT’s Order was, in this respect, effectively irremediable; that this would be a manifestly unreasonable consequence of the Order for the Secretary-General; and that the circumstances were so rare and...

Unat a jugé que le jugement de l'UND n'était pas cohérent dans la constatation de parties de la demande irrécouvrables mais ne s'adressant pas à ce qui allait arriver au solde de la réclamation qui était à recevoir. Unat a soutenu que dans la mesure où l'ANDT a jugé que certaines des réclamations de l'appelant n'étaient pas à recevoir car ils n'étaient pas déposés dans les temps après l'évaluation de la direction, UNT ne s'est pas trompé en fait ou de la loi et a maintenu de telles conclusions. Unat a jugé qu'il y avait des erreurs de UNDT à l'égard de laquelle l'appel devait être autorisé...

UNAT held that the UNDT Judgment was inconsistent in finding parts of the application irreceivable but not addressing what was to happen to the balance of the claim which was receivable. UNAT held that to the extent that the UNDT held that some of the Appellant’s claims were not receivable as they were not filed within time after management evaluation, UNDT did not err in fact or law and UNAT upheld such conclusions. UNAT held that there were errors by UNDT in respect of which the appeal had to be allowed, which were: (1) the UNDT decision not to receive the application in respect of claims...

Unat a jugé qu'une analyse de l'e-mail et d'une autre correspondance entre le PNUD et l'appelant a indiqué qu'elle n'aurait pas pu être amenée à croire que sa demande de congé pour janvier 2020 serait accordée. On lui avait informé qu'un membre du personnel n'avait droit à un congé à domicile que si le contrat du membre du personnel devait se poursuivre pendant plus de six mois après le rendement du congé, mais l'engagement continu de l'appelant avec le PNUD était inconnu, et sa date de fin de contrat actuelle était le 30 juin 2020. Unat a jugé que le PNUD s'était conformé de ses obligations à...

UNAT held that an analysis of the e-mail and other correspondence between UNDP and the Appellant indicated that she could not have been led to believe that her home leave request for January 2020 would be granted. She had been advised that a staff member was entitled to home leave only if the staff member’s contract was anticipated to continue for more than six months after the return from home leave, yet Appellant’s continuing engagement with UNDP was unknown, and her current contract end date was June 30, 2020. UNAT held that UNDP complied with its obligations to consider and decide the...