Contrôle hérarchique
Réaffectation ou transfert
Matière (ratione materiae)
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Le Tribunal a estimé que la décision de créer le poste de représentant spécial adjoint (« DSR ») n'a pas eu de conséquences négatives directes pour le requérant, qui est resté employé, avec le même poste et les mêmes attributions ; en d'autres termes, la création du poste de DSR n'a pas affecté le rôle, les fonctions et les responsabilités du requérant.
le rôle, les fonctions et les responsabilités du requérant n'ont pas été affectés.
Le Tribunal a estimé que la requérante n'avait pas réussi à identifier une décision administrative contestable affectant négativement les conditions de sa...