Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Preuve
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Sanction disciplinaire
Procédure (première instance et TANU)
Licenciement (de nomination)
À titre préliminaire, la Commission d'appel a estimé que M. Radu n'avait pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui de sa demande d'anonymat et a donc rejeté sa demande.
La Commission d'appel a rejeté l'appel de M. Radu concernant la décision n° 1 de la Commission d'appel. La Commission d'appel a estimé que même si le Règlement du personnel devait être interprété comme exigeant la consultation de la clinique médicale à ce moment-là , le fait que l'Organisation n'ait pas respecté le Règlement du personnel n'aurait pas rendu la décision nulle ab initio.
En ce qui...