Prestations et droits
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Paiement d’indemnités en cas de maladie, de blessure ou de décès imputables à l’exercice de fonctions officielles au service (Appendice D du Règlement)
Personnelle (ratione personae)
Matière (ratione materiae)
Temporal (ratione temporis)
Compétence / recevabilité (TANU)
L'absence d'explication justifiable de la part du défendeur pour le retard de décembre 2018 à juin 2021 ne pouvait être attribuée qu'à un manque de soin et de diligence, de transparence, de responsabilité et de bonne foi. Par conséquent, le Tribunal a estimé que le retard était indemnisable.
Le requérant a prouvé au-delà de la prépondérance des probabilités que le préjudice moral et émotionnel subi par les personnes à charge était directement imputable à la gestion négligente de l'affaire par l'administration.
L'allégation de préjudice moral a été suffisamment prouvée.