Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Matière (ratione materiae)
Cessation de service
Licenciement déguisé
Le tribunal ne peut pas examiner les mérites des allégations de harcèlement ou d'abus du demandeur. Sa juridiction se limite à l'examen de la question de savoir si sa démission a été causée par une action ou une inaction de l'administration qui violait le cadre juridique applicable. La démission du demandeur n'a pas été causée par une action ou une inaction de l'administration, mais était sa décision unilatérale. En conséquence, cet aspect de la demande ne concerne pas une décision administrative capable d'un examen judiciaire et n'est pas à recevoir. ; Étant donné que le tribunal a constaté...