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Le TANU a estimé que l'UNDT avait correctement identifié le PNUD comme le défendeur dans la présente affaire, car c'est le PNUD qui gérait le poste de l'agent et qui était donc son employeur.  Le TANU a estimé que la demande de l'agent était prématurée parce qu'il l'avait déposée avant d'avoir reçu la réponse de l'évaluation de la gestion, ou du moins avant l'expiration du délai de réception de cette réponse.  Le TANU a également conclu que la réponse à l'évaluation de la gestion ne constituait pas la décision administrative contestée.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° UNDT...

The UNAT held that the UNDT correctly identified UNDP as the respondent in the present case because it was UNDP that administered the staff member’s position and was therefore his employer.  The UNAT found that the staff member’s application was premature because he filed it before receiving the management evaluation response, or at least before the expiration of the delay for receiving that response.  The UNAT also concluded that the management evaluation response did not constitute the contested administrative decision.

The UNAT dismissed the appeal and affirmed Judgment No. UNDT/2023/036...

Le TANU a estimé que le TUNDT avait rejeté à juste titre la demande de Mme Yu au motif qu'elle n'était pas recevable ratione temporis. Le TANU a souligné qu'étant donné que le poste de Mme Yu était basé en Europe occidentale, les délais statutaires doivent être calculés en fonction de l'heure de Genève, où le TANU est situé, et que Mme Yu avait donc dépassé le délai d'un jour.

Le TANU a rejeté les nouveaux arguments et éléments de preuve relatifs au processus de médiation qui lui étaient soumis pour la première fois. Même s'ils étaient pris en compte, le TANU a conclu que la médiation ne...

The UNAT found that the UNDT had appropriately dismissed Ms. Yu’s application as not receivable ratione temporis.  The UNAT emphasized that because Ms. Yu’s position was based in Western Europe, the statutory time limits must be calculated based on Geneva time where the UNDT is located, and therefore, Ms. Yu missed the deadline by one day.

The UNAT rejected the new arguments and evidence related to the mediation process submitted to the UNAT for the first time.  Even if these were considered, the UNAT concluded that the mediation did not pertain to the contested decision and therefore did not...

Le TANU a estimé qu'aucun des facteurs considérés par le DT de l'UNRWA comme justifiant une indemnisation exceptionnelle n'était effectivement exceptionnel, que ce soit individuellement ou collectivement.  Le TANU a estimé que le statut d'employé permanent de l'ancien membre du personnel, ses longs états de service, ses difficultés à trouver un nouvel emploi, son statut de réfugié, la nature non prouvée des allégations de harcèlement sexuel et les retards dans le traitement de son dossier ne constituaient pas le type de circonstances justifiant l'octroi d'une indemnité exceptionnelle. Le TANU...

The UNAT held that none of the factors that the UNRWA DT considered as warranting exceptional compensation, were indeed exceptional, either individually or collectively.  The UNAT found that the former staff member’s permanent staff status, his long service, his difficulties in finding subsequent employment, his status as a refugee, the unproven nature of the sexual harassment allegations, and the delays in his case, were not the type of circumstances that would warrant an exceptional compensation award. The UNAT held that the UNRWA DT erred in awarding in-lieu compensation above the...

Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en regroupant les sept affaires.  Les affaires consolidées impliquaient des décisions administratives uniques, et ces décisions n'impliquaient ni une politique administrative commune, ni un ensemble de faits communs. La nature des fautes attribuées aux membres du personnel n'était pas la même dans tous les cas.  Les cas concernaient des membres du personnel de différents bureaux locaux de l'UNRWA.  Les mesures disciplinaires prises n'étaient pas identiques d'un cas à l'autre, mais comprenaient un large éventail de sanctions.  Les...

The UNAT held that the UNRWA DT erred in consolidating the seven cases.  The consolidated cases involved unique administrative decisions, and those decisions involved neither a common administrative policy nor a common set of facts. The nature of the misconduct attributed to the staff members was not similar among the cases.  The cases concerned staff from different UNRWA field offices.  The disciplinary measures taken were not identical among the cases, but included a wide range of penalties.  The standards of proof for the misconduct alleged in case varied. 

The UNAT disagreed with the...

Le TANU a estimé que M. Safi ne s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait d'identifier en quoi et pour quelles raisons le DT de l'UNRWA avait commis une erreur dans son jugement.  M. Safi s'est contenté de réitérer les mêmes arguments que ceux qu'il avait présentés dans sa requête au tribunal de l'UNRWA.  Le TANU a déclaré qu'il ne lui appartenait pas de réexaminer le cas de l'agent et que, par conséquent, son recours devait être rejeté.  Le TANU a également observé que le DT de l'UNRWA avait tiré des conclusions raisonnables de son vaste exercice d'établissement des faits et qu'il...

The UNAT held that Mr. Safi failed to discharge his burden in identifying in what respect and for what reasons the UNRWA DT erred in its Judgment.  Mr. Safi merely reiterated the same arguments that he had presented in his application to the UNRWA DT.  The UNAT stated that it is not its role to reexamine the staff member’s case anew, and accordingly, his appeal must fail.  The UNAT also observed that the UNRWA DT drew reasonable inferences from its extensive fact-finding exercise and delivered a well-reasoned judgment.

The appeal was dismissed, and Judgment No. UNRWA/DT/2023/011 was...

Le TANU a noté que le DT de l'UNRWA avait ordonné à chaque partie de désigner un psychiatre, qui à son tour devait désigner un troisième psychiatre pour examiner si l'état mental de l'agent au moment où il a commis le cambriolage, dont la condamnation avait été le motif de sa séparation dans l'intérêt de l'Agence.  Le Commissaire général n'a pas respecté cette instruction, sans explication, laissant ainsi le DT de l'UNRWA sans information médicale sur l'état de AAW au moment du cambriolage.
Le TANU a estimé que le Commissaire général avait clairement et manifestement abusé de la procédure par...

The UNAT noted that the UNRWA DT had ordered each party to nominate a psychiatrist, who in turn were to designate a third psychiatrist to review whether the staff member’s mental condition at the time he committed the burglary, sentencing for which had been the grounds for his separation in the interest of the Agency.The Commissioner-General failed to comply with this instruction, without explanation, thereby leaving the UNRWA DT with no medical information about AAW's condition at the time of the burglary.

The UNAT found that the Commissioner-General had clearly and manifestly abused the...

Le TANU a noté que l'UNDT s'était appuyé à juste titre sur des preuves claires et convaincantes pour conclure que l'agent avait présenté à Cigna une demande de remboursement de frais médicaux pour des services médicaux qui n'avaient jamais été fournis.
Le TANU a estimé que les éléments de preuve établissaient qu'il était hautement probable que l'agent avait fait une fausse déclaration à la Cigna dans l'intention de tromper et que ses actions avaient été potentiellement préjudiciables au PNUD, qui était susceptible de subir des pertes dues à des remboursements indus.
Le TANU a constaté que la...

The UNAT noted that the UNDT had appropriately relied on the clear and convincing evidence to conclude that the staff member had submitted a medical insurance claim to Cigna for medical services that had never been provided.

The UNAT held that the evidence established that it was highly probable that the staff member had made the misrepresentation to Cigna with the intent to deceive and that his actions had been potentially prejudicial to the UNDP which was subject to any loss from undue reimbursements.

The UNAT found that the staff member’s certification to Cigna of the correctness of the...

Le TANU a estimé que l'administration n'avait pas agi de manière déraisonnable ou illégale en demandant à l'agent de travailler depuis son bureau deux jours par semaine.  Il a en outre estimé que les considérations pertinentes, y compris la situation personnelle et médicale de l'agent, avaient été prises en compte et que les considérations non pertinentes avaient été exclues.  Le TANU a également estimé que l'administration n'était pas tenue d'établir que les aménagements demandés représentaient une charge disproportionnée ou indue pour le lieu de travail.
Le TANU n'a pas non plus trouvé de...

The UNAT held that the Administration did not act unreasonably or unlawfully in requiring the staff member to work from the office two days per week.  It further held that relevant considerations, including the staff member’s personal and medical circumstances, were taken into consideration, and irrelevant considerations were excluded.  The UNAT also found that there was no obligation on the Administration to establish that the requested accommodations represented a disproportionate or undue burden on the workplace.

The UNAT also found no merit in the staff member’s argument that the lack of...

Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de procédure affectant l'issue de l'affaire en rejetant partiellement les requêtes de l'ancien fonctionnaire visant à obtenir des preuves supplémentaires ou en ne lui accordant pas un délai supplémentaire suffisant pour répondre aux observations du Secrétaire général.
Le TANU a également conclu que l'UNDT avait correctement identifié la décision contestée comme étant la décision du 1er avril 2022 le déclarant inéligible à participer à l'ASHI.  Le TANU a observé que l'ancien fonctionnaire avait lui-même identifié cette décision à la...

The UNAT held that the UNDT did not commit any error in procedure that affected the outcome of the case by partially denying the former staff member’s motions for production of additional evidence or by not granting him sufficient additional time to respond to the Secretary-General’s submissions.

The UNAT also concluded that the UNDT appropriately identified the contested decision as the 1 April 2022 decision finding him ineligible to participate in ASHI.  The UNAT observed that the former staff member himself identified this decision in both his UNDT application and his management evaluation...

Le TANU a estimé que l'administration avait fourni une analyse approfondie et détaillée des facteurs à prendre en considération dans le contexte disciplinaire.  Il s'agit notamment de la pratique antérieure de l'Organisation dans des affaires comparables, de la gravité de la faute, du caractère accidentel, négligent, imprudent ou délibéré de la conduite, de la question de savoir si l'agent a suivi les procédures et s'il était conscient de sa conduite, de la question de savoir si, compte tenu de l'expérience de l'agent, la faute était mineure, substantielle ou grave, du risque de préjudice pour...

The UNAT held that the Administration provided a thorough and detailed analysis of the factors required to be considered in the disciplinary context.  This included : the past practice of the Organization in comparable matters, the seriousness of the misconduct; whether the conduct was accidental, careless, reckless, or deliberate; whether the staff member followed procedures and was self-aware of the conduct; whether, given the staff member’s experience, the misconduct was minor, substantive, or severe; the risk of damage to the Organization and staff; as well as any mitigating factors.

The...