2023-UNAT-1352, Samer Nayif Mahmud Mohammad
L'UNAT a estimé que la demande de révision du requérant n'était pas conforme aux exigences énoncées à l'article 11(1) du Statut du Tribunal d'appel et à l'article 24 du Règlement de procédure du Tribunal d'appel. En effet, il a conclu qu'aucun fait n'avait été découvert après le prononcé du jugement de l'UNAT, ce qui était inconnu du Tribunal d'appel et du requérant. Au contraire, elle a estimé que ses arguments répétaient ou complétaient essentiellement les mêmes arguments qui avaient été précédemment évalués par l'Agence, le DT de l'UNRWA et le Tribunal d'appel. Elle a conclu que les seuls arguments nouveaux avancés par le Requérant n'étaient que des nuances du même argument général contestant la validité des preuves produites après la réouverture de l'enquête ayant conduit à son licenciement sans préavis. Elle a estimé que de tels arguments concernent des faits connus du requérant au moment de la procédure et, par conséquent, ils auraient dû être présentés plus tôt et ne peuvent être admis comme motifs suffisants pour la révision du jugement n° 2022-UNAT-1195. L'UNAT a rejeté la demande de révision.
Dans le jugement sous-jacent de l'UNAT, le requérant avait contesté la décision de l'UNRWA de lui imposer la mesure disciplinaire de licenciement sans préavis pour faute grave. Dans le jugement n° 2022-UNAT-1195, le Tribunal d'appel a confirmé le jugement n° UNRWA/DT/2021/003, dans lequel le DT de l'UNRWA a rejeté la demande du requérant.
Conformément aux dispositions pertinentes du Statut du Tribunal d'appel et du Règlement de procédure du Tribunal d'appel, pour qu'une demande de révision soit considérée comme recevable, elle doit répondre simultanément à quatre conditions : i) le fait nouveau découvert était inconnu du Tribunal d'appel et de la partie demandant la révision au moment où le jugement a été rendu; ii) cette ignorance n'était pas due à la négligence de l'auteur de la motion ; iii) le fait nouveau aurait été décisif pour parvenir au jugement initial ; et iv) la demande a été présentée dans les 30 jours civils suivant la découverte du fait et dans l'année suivant la date du jugement. Le Statut du Tribunal d'Appel prévoit que les jugements du Tribunal d'Appel sont définitifs et sans appel. Une demande de révision ne remplace pas un appel et aucune partie ne peut demander la révision d'un jugement simplement parce qu'elle n'est pas satisfaite du prononcé du Tribunal d'appel et souhaite avoir un deuxième tour de litige. Par ailleurs, la révision d'un jugement définitif est une procédure exceptionnelle et non une opportunité supplémentaire pour une partie de relancer des arguments qui ont échoué en première instance ou en appel.