2019-UNAT-925, Kortes
UNAT a considéré l’appel du Secrétaire général et l’appel de Mme Kortes. Unat a jugé que la question était de savoir si undt avait commis une erreur en concluant que l'administration avait été empêchée de corriger son erreur en constatant que Mme Kortes n'était pas éligible à Ashi, lui ayant conseillé en 2011 qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de l'option de buy-in. Notant que l'erreur de l'administration était d'informer Mme Kortes qu'elle pouvait adhérer à Ashi, sur la base d'un malentendu de la date à laquelle elle a rejoint l'organisation, Unat a jugé que UNT avait commis une erreur de droit pour arriver à sa conclusion que cinq ans était suffisant Pour constater que l'administration doit être empêchée de corriger son erreur. Notant que les deux parties étaient à blâmer pour la situation qui est apparue et que l'estoppel est une doctrine équitable, Unat a soutenu qu'il serait inéquitable d'empêcher l'administration de corriger une erreur à laquelle Mme Kortes a également contribué. Unat a soutenu que Mme Kortes n'avait jamais le droit de se qualifier pour Ashi et que l'administration avait donc le droit et le devoir de corriger son erreur administrative. Unat a accordé l'appel, rejeté l'appel croisé et annulé le jugement de l'UND.
La requérante a contesté la décision qu'elle n'était pas admissible à Ashi et n'avait aucune option d'adhésion. Undt a annulé la décision comme illégale.
L'estoppel est une doctrine équitable; Toute personne souhaitant affirmer l'estoppel doit venir au tribunal «avec des mains propres».