2018-UNAT-855, Salem
Unat a fait référence à l'article 2, paragraphe 1, de la loi Unat et a jugé que l'appelant n'avait montré aucune erreur dans le jugement de l'UNRWA et ses réclamations en appel ne pouvaient réussir. Unat n'a en outre trouvé aucune faute dans la conclusion de l'UNRWA DT selon laquelle il n'y avait pas de représailles contre l'appelant et que l'UNRWA DT ne s'est pas trompé sur une question de droit ou de fait, ce qui a entraîné une décision manifestement déraisonnable, et elle n'a pas commis d'erreur de procédure, comme pour affecter la décision de l'affaire. Unat a noté qu'il était à la discrétion de l'agence de fermer l'affaire contre le PMO et que l'agence n'a pas le pouvoir d'émettre une mesure disciplinaire contre un ancien membre du personnel. Unat a également jugé que l'UNRWA DT ne s'est pas trompé en concluant que les affirmations de l'appelant ne démontrent pas que la justification prévue pour la décision non renouvelable par le commissaire général était fausse. Unat a noté que la position de l'appelant devait être restructurée et reclassifiée avec effet à partir du 1er janvier 2017 et qu'il n'y avait aucun fonds pour maintenir simultanément sa position actuelle; Par conséquent, il a été possible d'étendre son PMA jusqu'à la fin de 2016. Unat a en outre noté que, comme sa position devait être restructurée, une prolongation de sa nomination actuelle au-delà du 31 décembre 2016 n'était pas possible pour des raisons budgétaires, et l'appelant avait a refusé l'offre d'une prolongation jusqu'à la fin de l'année, Unrwa DT n'a pas commis de erreur lors de la conclusion que la décision de l'administration était légale. Unat a rejeté l'appel et confirmé le jugement de l'UNRWA DT.
La requérante a contesté la décision de prolonger son LDC pendant seulement deux mois et 10 jours au lieu de six mois. L'UNRWA DT était satisfait de la justification de la décision fournie par le commissaire général, à savoir qu'il y a eu un changement dans la source de financement du poste du demandeur. Unrwa dt a en outre considéré, à la lumière du rapport d'évaluation positive du demandeur, que la décision contestée ne constituait pas un acte de représailles à la suite de sa plainte contre le PMO. Unrwa dt a donc rejeté la demande dans son intégralité.
L'administration a un large pouvoir discrétionnaire de mener ou non des enquêtes disciplinaires contre un membre du personnel. Ce n'est que dans des circonstances particulières qu'un membre du personnel ne peut demander que de telles enquêtes soient entrepris contre un autre membre du personnel.
Aucun soulagement n'a été ordonné.