2017-UNAT-772, Kadri
Sur la demande de l'appelant pour que son nom ne apparaisse pas dans le jugement Unat, Unat a jugé que, en raison du fait que son nom était dans le domaine public depuis longtemps à la suite de la publication de nombreux documents judiciaires liés à ses affaires Avant undt et unat, il serait inutile de commander la rédaction. Unat a jugé que l'appelant n'avait donné aucune raison impérieuse de savoir pourquoi la confidentialité devait être accordée et a refusé sa demande de confidentialité. Unat soutenait que Undt considérait pleinement et équitablement les mérites de son cas et ne faisait aucun doute quant à sa substance. Unat a jugé qu'il n'y avait aucune erreur par l'UNDT dans ses conclusions selon lesquelles la réclamation de harcèlement continu de l'appelant était clairement fondée sur son interprétation de l'accord de règlement comme lui permettant de postuler pour un emploi à ESCWA et que le seul acte de harcèlement continu présumé et La discrimination sur laquelle il s'appuie n'est pas envisagée pour le poste de directeur. Unat n'a trouvé aucune raison d'inverser l'évaluation par l'UNDT des preuves. Unat a jugé qu'il n'y avait aucune preuve, ni plaidoyer, de harcèlement ou de discrimination continue non associé à la mise en œuvre ou à l'interprétation de l'accord de règlement. Unat a jugé qu'il n'avait pas besoin de juger si l'appelant avait raison dans son argument selon lequel les termes de l'accord de règlement lui ont permis de postuler à des postes futurs dans l'ESCWA parce que, en vertu de la loi applicable, il était tout simplement hors de temps pour Faites un tel défi. Unat a jugé que la demande n'était pas à recevoir car elle avait été déposée après que l'accord avait déjà été pleinement mis en œuvre et, par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la loi UNDT, il n'a pas été soumis à un examen judiciaire. Unat a soutenu que l'UNDT n'était pas correct pour fonder sa découverte de non-réivabilité sur l'article 7 (4) de son ROP. Unat a jugé que l'affirmation de l'appelant selon laquelle son dossier personnel contenait du matériel défavorable qui lui rendait impossible d'être réembauché contredit l'accord de règlement, n'était pas à recevoir et n'avait pas de mérite. En supposant Arguendo que la réclamation de l'appelant était à recevoir, Unat a jugé qu'il n'y avait aucune preuve que l'administration avait fourni des informations négatives sur l'appelant contrairement aux termes de l'accord, ni qu'il avait même été contacté par des employeurs potentiels. UNAT a rejeté l'appel dans son intégralité et a confirmé le jugement de l'UND.
Le demandeur a réclamé le harcèlement, la discrimination, qu'il était injustement exclu de la concurrence pour un poste et que le dossier officiel contenait des documents défavorables qui ont mis en péril ses efforts pour obtenir un emploi futur. Undt a rejeté la demande dans son intégralité, détenant la demande non à recevoir car elle avait été déposée hors du temps. UNDT a constaté qu'en faisant valoir qu'il avait été exclu d'être examiné pour le poste malgré l'accord de règlement lui permettant de le faire, le requérant demandait essentiellement à UNT de ordonner la mise en œuvre de l'accord de règlement conformément à l'article 7 (4) des règles UNDT de procédure. UNDT a noté que, en vertu de l'article 7, paragraphe 4, une demande visant à appliquer les termes d'un accord de règlement doit être déposée dans les 30 jours suivant sa signature et, par conséquent, la demande n'était pas à recevoir. En outre, UNDT a constaté que le demandeur avait soumis l'accord de règlement en preuve en violation de la règle sur la confidentialité contenue à l'article 15 (7) des règles de procédure UNDT.
Une demande de rédaction du nom d'une partie à partir d'un jugement Unat ne peut être accordée que lorsqu'elle est nécessaire de protéger les informations de nature confidentielle et sensible. Un accord de règlement n'est pas soumis à un examen judiciaire après avoir été pleinement mis en œuvre.