2013-UNAT-367, Cranfield
Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a jugé que Undt avait commis une erreur en droit dans sa détermination. Unat a jugé qu'il n'y avait aucune base juridique pour que UNT ne lie l'administration à un délai légal de 90 jours. Unat a jugé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer l'affaire à UNT pour examen du fond, car la question était une loi, à savoir si l'administration avait le droit de révoquer la nomination indéfinie accordée à Mme Cranfield. Unat a jugé qu'au 30 juin 2009, Unat détenait un contrat de nomination indéfini, ce qui signifiait qu'elle n'était pas admissible à la conversion à une telle nomination. Unat a noté que le 30 juin 2009, les contrats de nomination permanente ou indéfinie n'existaient plus et il n'y avait donc aucune base juridique sur laquelle lui accorder une nomination indéfinie. Unat a jugé que la décision de lui accorder la nomination indéfinie n'était pas valide. Unat a soutenu que l'administration avait le droit de corriger sa décision et qu'il n'y avait pas de motif pour lesquels l'administration devrait être empêchée de corriger son erreur. Unat a noté que la bourse des dommages-intérêts moraux n'avait pas été invoquée par le Secrétaire général et, en tant que tel, Mme Cranfield est restée bénéficiaire de cette sentence. UNAT a autorisé l'appel, annulé l'ordonnance de l'UNT à annuler la décision et affirmé la décision de retirer son rendez-vous indéfini.
La requérante a contesté la décision de retirer sa nomination indéfinie. Undt a trouvé pour le demandeur au motif que l'administration n'a pas corrigé son erreur dans les quatre-vingt-dix jours.
Dans les situations où l'administration constate qu'elle a pris une décision illégale ou un engagement illégal, il est en droit de remédier à cette situation. Les intérêts de la justice exigent que le Secrétaire général conserve le pouvoir discrétionnaire pour corriger les décisions erronées.