2012-UNAT-213, Squassoni
Unat a jugé que UNT avait précédemment abordé les questions à accomplir et, par conséquent, il n'y avait aucun motif pour considérer que les droits de l'appelant à une procédure régulière ont été violés par un jugement par défaut ou en ne considérant pas ses arguments. Unat a noté que l'UNDT ne s'est pas trompé en concluant qu'il n'y avait pas de décision administrative concernant le retour de l'appelant au G-4 Post capable de réviser judiciaire en vertu de l'article 2 (1) de la loi UNDT, car ce retour était la conséquence prévisible et logique de sa non-sélection. Unat s'est appuyé sur sa participation à Zhang (2010-UNAT-078) et a jugé que UNDT a correctement déterminé que les allégations de l'appelant concernant son retour à son poste G-4 n'étaient pas à recevoir. UNAT a jugé que cette conclusion rendait la pétition du demandeur pour produire de nouvelles preuves, qui n’étaient pas conformes aux limites statutaires strictes pour permettre ce type de demande. UNAT a donc rejeté l'appel et affirmé le jugement de l'UND.
La requérante a contesté les décisions de la retourner à son ancien poste de G-4, après avoir été sélectionnée pour deux postes G-5, et d'accorder sa compensation d'un montant de salaire de base net de six mois. Unat a rejeté sa demande, constatant que la décision de la ramener à son ancien poste était la conséquence directe et logique de sa non-sélection pour les postes du G-5 et que sa compensation était adéquate.
Sans tenir compte de la régularité procédurale ou de l’irrégularité des ordonnances de l’UNDT liées à la portée des soumissions des parties, il n’existe pas de motif de considérer que le droit du demandeur à une procédure régulière a été violé par un jugement par défaut ou pour ne pas considérer ses arguments.