2010-UNAT-026bis, Shanks
Le TANU, citant le principe de l'autorité de la chose jugée, a noté que l'autorité d'un jugement définitif ne pouvait pas être annulée aussi facilement. Le TANU a estimé que les motifs limités et les raisons les plus graves requis pour l'annulation d'un jugement définitif par une cour d'appel ne sont pas remplis en l'espèce.
Le TANU a estimé que, comme le reconnaît également l'agent, la demande actuelle ne relevait pas des motifs admissibles de révision, de correction ou d'interprétation.
Le TANU a décidé qu'il n'y avait pas lieu de réexaminer cette affaire de quelque manière que ce soit, a rejeté la demande de l'agent et a confirmé l'arrêt précédent du TANU.
Jugement précédent du TANU
Dans le jugement n° 2010-UNAT-026, le TANU a rejeté l'appel de la fonctionnaire contre la décision du Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies de ne pas reconsidérer sa propre décision selon laquelle elle remplissait les critères d'octroi d'une pension d'invalidité.
L'agent a déposé une demande de "réexamen" du précédent jugement du TANU.
La partie qui perd ne peut pas refaire son procès. Il faut mettre fin aux litiges et la stabilité du processus judiciaire exige que les jugements définitifs d'une cour d'appel ne soient annulés que pour des motifs limités et pour les raisons les plus graves.