2010-UNAT-007, El-Zaim
UNAT a considéré l'appel de l'appelant et a dû déterminer: si son mariage avec le défunt ancien membre du personnel était légalement valable au moment de sa séparation de l'organisation en 1998; et si l'organisation a créé une espérance juridique de reconnaissance des avantages sociaux à l'appelant. UNAT a constaté que le divorce présumé de l'ancien membre du personnel de sa première épouse n'était pas légalement valable parce que les autorités le prononçant n'étaient pas compétentes et n'appliquaient pas la loi en vertu duquel le mariage avait été conclu. Il s'ensuit que son deuxième mariage avec l'appelant n'était pas valable au moment de sa célébration, en raison de l'existence de son premier mariage valide conclu en vertu de la loi française. UNAT en conséquence a estimé que UnJSPF a constaté à juste titre que l'appelante n'avait pas droit à la prestation d'une veuve car elle n'était pas légalement mariée à l'ancien membre du personnel depuis qu'il s'est séparé du PNUD jusqu'à sa mort. En ce qui concerne la question de savoir si l’appelant avait droit à une reconnaissance de prestations, Unat a noté que la confirmation de l’UNJSPF de son droit était basée sur la déclaration trompeuse de l’ancien membre du personnel selon laquelle il avait valablement divorcé de sa première épouse et épousé l’appelant. UNAT en conséquence a estimé que l'appelant n'avait pas d'attente légitime de reconnaissance des prestations. UNAT a rejeté l'appel dans son intégralité.
La requérante, la prétendue deuxième épouse d’un ancien membre du personnel décédé, a réclamé une prestation de veuve après le décès de l’ancien membre du personnel. UNJSPF a constaté que le demandeur était devenu le conjoint légal du membre du personnel après sa séparation du service avec PNUD et a refusé d'accorder la prestation.
Lorsque l’état matrimonial est remis en question, la loi de l’état de nationalité du membre du personnel doit être référencée. De cette façon, les différentes sensibilités culturelles et religieuses existant dans le monde seront respectées. Un partenaire survivant n’a droit à une prestation d’une veuve que s’ils étaient mariés au participant au fonds de pension depuis le moment où ils se sont séparés de l’organisation jusqu'à leur mort.
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